C’est ce matin que l’Assemblée Nationale devait voter sur la proposition de loi de Jean-François Mattéi, visant à contre carrer la jurisprudence Perruche. " Nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu'un handicap est la conséquence directe d'une faute, il est ouvert droit à la réparation " disait le texte. Mais ce texte crée bien des remous au sein de la classe politique.
Ainsi le PC a décidé de voter pour cette proposition tout comme les chevènementistes qui avaient déjà déposé en septembre une proposition de loi allant dans le même sens.
Au sein du parti socialiste, hostile à cette proposition de loi, quelques voix se sont cependant levées pour dénoncer l'arrêt Perruche. Quant à elle, Ségolène Royal juge qu’il est trop tôt pour légiférer et souhaite renvoyer le débat lors de l’adoption du projet de loi sur les droits des malades qui sera débattu en janvier. Claude Evin, Elisabeth Guigou et Jean Le Garrec contestent eux aussi ce texte. 
A droite, malgré un large consensus, quelques voix se font entendre pour s’opposer à cette proposition de loi. Ainsi Jacques Toubon ou Patrick Devedjian qui estime « qu’il serait paradoxal de considérer que celui qui subit le handicap de plein fouet soit le seul à être privé de réparation ».
Hier soir cependant la proposition Mattéi a été adoptée en commission des affaires sociales. Par ailleurs Raymond Forni (PS) qui souhaitait la création d’une mission parlementaire pour réfléchir à cette question a vu sa demande rejetée par la commission.
La situation était donc très tendue et nul ne pouvait dire ce matin quel serait le résultat de ce vote. Les associations de handicapés attendent beaucoup de la décision des députés estimant qu’il est urgent de légiférer.
Claude Sureau, ancien président de l’Académie nationale de médecine pense quant à lui, que le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation doivent prendre l’initiative d’une concertation jurisprudentielle. Il fait pour cela un parallèle avec l’arrêt Quarez de 1997, arrêt par lequel le Conseil d’Etat avait refusé de dédommager un enfant trisomique 21 du fait d’exister et qui avait inclut la charge de son entretien dans l’indemnisation parentale.

Le Figaro 13/12/01 - La Croix 13/12/01- Le Monde 13/12/01- Libération 13/12/01 – NouvelObs.com 13/12/01 - L'Humanité 13/12/01

Cet après midi au terme de 4h30 de débat animé, la présidente de l'assemblée a décidé, au moment de passer au vote, de lever la séance. Soutenus par les députés PCF, MDC, RPR, UDF et DL, le texte de loi de Jean-François Mattéi reste donc en suspens.
La séance devant se terminer à 13h30, les socialistes ont joué la montre. Pas moins de 3 ministres sont intervenus multipliant les prises de parole. Ils ont ensuite interrompu une première fois la séance pour faire voter, en un quart d'heure, par la commission restreinte présidée par Le Garrec (PS) un amendement au texte de Mattéi proposé par Nicole Catala. Puis, à 13h20 au moment de passer au vote, la séance plénière a été levée...
Ces manœuvres ont provoqué la colère de la majorité des députés présents. Georges Sarre, président du MDC, a dénoncé " les manœuvres dilatoires " du gouvernement.
Le Collectif contre l'handiphobie a estimé dans un communiqué que " le gouvernement se fout de la gueule des personnes handicapées ". Le Dr Xavier Mirabel, porte parole, explique : " à cours d'argument et mis en minorité, le gouvernement a refusé le vote démocratique. Les familles qui ont un enfant handicapé sont écœurées  mais notre confiance va vers les députés qui souhaitent majoritairement lutter contre les discriminations ". 

Genethique.org

L'histoire se passe en Suède. Deux femmes homosexuelles et vivant en couple avaient demandé à un ami commun de leur fournir son sperme pour pouvoir avoir des enfants. Trois enfants sont ainsi nés. Quelques années plus tard les femmes se sont séparées et ont entamé un procès. Le tribunal local a alors décidé que c'était au "père" biologique, c'est à dire le donneur de sperme, d'assumer la pension alimentaire s'élevant à 265 dollars par mois !

Le Figaro 12/12/01

IVG : enquête et malaise 

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elizabeth Guigou, exposait hier les résultats d'une enquête sur l'accessibilité aux services d'IVG dans le cadre d'une nouvelle campagne sur la contraception prévue pour janvier 2002.
Les principales difficultés rencontrées seraient le manque de praticiens et de la réticence de certains à pratiquer des IVG au delà de 12 semaines. Ainsi s'exprime le Dr Yves-Marie Fermon, ivégiste à l'hôpital de Calais, " à douze semaines, se pencher au dessus de l'éprouvette pour s'assurer que tout est bien là, ce n'est pas facile psychiquement ".

Libération 13/12/01 - La Croix 13/12/01 - Le Quotidien du Médecin 13/12/01