| Revue
de presse du 12/12/2001 |
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Les
répercussions de l'Arrêt Perruche
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Dans le Figaro, le Docteur Roger Bessis, Président
du Collège français d'échographie fœtale analyse les
répercussions de l'Arrêt Perruche, en estimant qu'en rendant un
tel avis la Cour de cassation n'a pas perçu toutes ses
implications.
En décidant de condamner le médecin à indemniser le fait que
Nicolas Perruche soit né vivant avec un handicap, la Cour de
cassation a établi six postulats :
- Le médecin a une obligation de résultat
- Le médecin est directement responsable de la maladie, ce qui
incite à ne soigner que les patients indemnes
- Tout annonce prénatale péjorative conduit à une interruption
volontaire de grossesse, ce qui n'est pas le cas en réalité
- Certaines vies ne méritent pas d'être vécues et les laisser
survenir est une faute juridiquement condamnable
- La vie handicapée relève du préjudice indemnisable et non plus
de la solidarité nationale
- Il existe un droit à ne pas naître
Les médecins s'insurgent donc contre cette pression judiciaire qui
les entraînent à encourager les interruptions de grossesse pour
éviter toute poursuite. Roger Bessis souligne que toute l'origine
de cette affaire se trouve dans l'insuffisance de la prise en charge
effective et digne des personnes handicapées qui poussent les juges "de manière
compassionnelle" à les aider "en tordant un peu le
droit". Par ailleurs, Roger Bessis dénonce le rapporteur
Blondet qui dans sa déposition a habilement mélangé les
concepts de dépistage et de prévention. Dans la dernière affaire,
le médecin est condamné à indemniser le préjudice
esthétique. Outre les pressions judiciaires et morales, la
profession est également soumise à une pression financière, les
compagnies envisageant de décupler leurs tarifs. En décidant une
cessation de leur activité à partir du 1er janvier, les praticiens
veulent lutter contre la mort de leur profession. En France, la
médecine prénatale est la plus performante au monde et risque
alors de faire un bond de 30 ans en arrière. Notons que la
Fédération des Cercles des gynécologues-obstétriciens soutiendra
les médecins libéraux dans cette cessation d'activité estimant inacceptable
que la responsabilité médicale "puisse être mise en cause
trente ans à partir de la majorité d'un patient, soit en tout
pendant un délai de quarante huit an, alors qu'un meurtre
peut-être prescrit au bout de 10 ans".
Seule une loi comme celle qui doit être débattue demain à
l'Assemblé Nationale stipulant que le fait de naître n'est pas en
soi un préjudice indemnisable permettrait de stopper une telle
dérive.(cf article suivant)
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Le
Figaro 12/12/01 - Le Quotidien du Médecin 12/12/01
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| Revue
de presse du 11/12/2001 |
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Débat
autour d'un projet de loi
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Le
Parlement s'apprête à examiner demain, le projet de loi déposé
par Jean-François Mattéi pour contrer l'Arrêt Perruche. Sous la
pression des milieux médicaux, associatifs et juridiques, le débat
fait rage.
La majorité a annoncé la création d'une mission
d'information parlementaire et Elisabeth Guigou, refusant de
légiférer, a annoncé que le gouvernement allait "discuter
avec les compagnies d'assurance pour limiter les hausses des
primes".
A droite, J.F. Mattéi a déposé son projet de loi qui stipule
que "Nul n'est recevable à demander une indemnisation du
fait de sa naissance" et que "lorsqu'un handicap
est la conséquence directe d'une faute, il est ouvert droit à
réparation". De son côté, le président du Groupe
communiste a déclaré que les députés de son parti "approuvent
sur le fond ce texte" et qu'ils souhaitent contribuer à ce
"débat éthique, humaniste qui transcende l'ensemble de
l'hémicycle". Le gouvernement et le PS pourraient donc se
retrouver isolés, demain à l'occasion de la discussion de ce
texte.
Claude Evin, député PS, estime que la proposition
Mattéi est hors sujet. Mêmes propos au Ministère de l'Emploi et
de la Solidarité où le conseiller aux questions juridiques affirme
"La jurisprudence de la Cour ne répare pas la naissance
mais le handicap. Elle ne dit pas que le médecin est responsable du
handicap mais d'un certain nombre de dommages. Or en matière de
responsabilité civile, une personne qui crée un dommage doit le
réparer".Le juriste Bertrand Mathieu affirme quant à lui
que "la décision de la Cour établit bel et bien un lien
entre la vie et le préjudice, même si elle s'en défend"
et que cette proposition Mattéi est donc efficace. Un autre point
soulevé par cette proposition est celle du cas d'en enfant né à
la suite d'un viol et qui ne pourrait du coup engager une action en
responsabilité contre l'auteur du viol. Certains juristes proposent
pour contrer un tel argument de rajouter "que nul n'est
admis à se plaindre de sa naissance sauf en cas de crime ou de
délit".
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La
Croix 12/12/01 - Le Quotidien du médecin 11/12/01
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