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à
l’avortement, la suppression des sanctions pénales liées à la
propagande et à la publicité en faveur de l’IVG et l’intégration du délit
d’entrave à la pratique légal du code pénal.
Des nombreuses modifications apportées il y a une quinzaine de jours
par le Sénat, peu ont été retenues si ce n’est : l’éducation
sexuelle dès l’école primaire, le report de deux à quatre mois du délai
de réflexion obligatoire avant de procéder à une stérilisation à visée
contraceptive.
Les
débats ont aussi porté sur l’autorisation de stériliser les personnes
handicapées.
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De
nombreuses associations et groupes d’éthique avaient déjà fait savoir
leur désapprobation à ce projet, désapprobation reprise dans l’hémicycle
par Christine Boutin (UDF) « c’est moralement et juridiquement
inacceptable ».
Enfin,
suite à l’affaire Perruche, les députés ont écarté un amendement, voté
par les sénateurs, selon lequel « nul n’est recevable à demander
une indemnisation du seul fait de sa naissance ». Elisabeth Guigou a
expliqué qu’elle n’entendait pas sur cette question légiférer
« dans l’urgence ».
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Il
a fallu 7 heures aux députés de l’Assemblée Nationale pour adopter en
nouvelle lecture le projet de loi sur l’interruption volontaire de
grossesse et la contraception. L’opposition RPR-UDF-DL a voté contre à
l’exception de Roselyne Bachelot.
Cette loi prévoit, notamment, l’allongement du délai légal de recours
à l’IVG de 10 à 12 semaines de grossesse, l’aménagement de
l’obligation de l’autorisation parentale pour les mineurs souhaitant
avoir recours
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