 Ministre
de la Santé, Roselyne Bachelot a accordé une interview à La Croix
sur les sujets qui seront abordés au cours de la révision de la loi de
bioéthique et alors que les Etats généraux battent leur plein. Si on
connaissait déjà sa position favorable à la levée de l'anonymat des dons
de gamètes et à la possibilité pour des couples homosexuels d'élever un
enfant, on apprend ici son opposition à considérer la gestation pour
autrui (GPA) comme une assistance médicale à la procréation (AMP) et à
la levée du moratoire sur la recherche sur l'embryon.
"Je suis défavorable
à ce que la gestation pour autrui (GPA), ou la pratique des "mères
porteuses", comme on dit communément, entre dans le strict cadre de
l'assistance à la procréation" car, explique la ministre, "il ne
s'agit pas que d'une question médicale, mais également d'une question
juridique". "La gestation pour autrui, elle, opère, un transfert
de parentalité, c'est une adoption." Et puis, "comment imaginer
que la démarche consistant à porter un enfant pour une autre femme
puisse être un acte gratuit ?" ; or, pour Roselyne Bachelot, "la
gratuité du don est (...) un point non négociable".
Quant à la recherche sur
l'embryon, actuellement autorisée à titre exceptionnel et dérogatoire
pour cinq ans, la ministre se prononce en faveur de la reconduction de
ce moratoire, "à la fois ouvert et prudent". "Je pense qu'il
faut maintenir des barrières pour éviter toute dérive",
déclare-t-elle.
Par ailleurs, tout en disant
comprendre la demande des couples homosexuels d'accéder à la
parentalité, Roselyne Bachelot s'élève contre le "droit à l'enfant" : "cela
n'existe pas" ; "il n'existe qu'un droit de l'enfant". "Le
"désir d'enfant", en revanche, me paraît légitime (...)
quelle que soit la situation des personnes qui l'expriment", mais, "est-ce
à la société d'y répondre ?".
Le quotidien rapporte, en
parallèle, le succès rencontré par le site mis en place pour les Etats
généraux de la bioéthique (www.etatsgenerauxdelabioethique.fr)
ainsi que par le blog des évêques de France (www.bioethique.catholique.fr).
A ce sujet, la ministre de la Santé se félicite de la mise en place de
ces Etats généraux qui vont permettre de "rendre le débat accessible
au plus grand nombre" et souligne leur importance : "l'avis des
Français sera versé aux débats et considéré avec la même attention"
[que les rapports préparatoires].
La Croix souligne
ensuite la spécificité de la France en matière de bioéthique - chaque
pays européen tranche en effet sur ces questions, selon ses priorités
éthiques et sa culture -, seul pays à avoir "élaboré une législation
globale et ayant une vue d'ensemble de l'être humain". "C'est
l'une des spécificités françaises que d'avoir des lois de bioéthique,
conçues et révisées simultanément", explique Carlos de Sola, chef du
service de la Santé et de la bioéthique au Conseil de l'Europe. La
France a d'ailleurs beaucoup influencé la réflexion européenne sur ces
sujets : la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la
biomédecine (qu'elle n'a paradoxalement pas ratifiée), reprise par
l'UNESCO, s'est inspirée de ses concepts et solutions.
(Rappelons que la Convention d'Oviedo a pour but de "protéger l'être
humain dans sa dignité et son identité" et de "garantir à toute
personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses
autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la
biologie et de la médecine". Elle pose notamment trois principes :
primauté de l'être humain, accès équitable aux soins et obligations
professionnelles et règles de conduite des scientifiques et soignants.)
Enfin, le quotidien publie un
extrait de l'audition de Jean Hauser, professeur de droit privé à
l'Université Montesquieu Bordeaux IV, devant la mission d'information
sur la révision des lois de bioéthique. "Pour cette révision, il me
semble indispensable de prendre en compte les aspects internationaux",
sans "renoncer à légiférer, à faire valoir notre point de vue",
a-t-il déclaré. Sur la question de la gestation pour autrui, il estime
qu'il faut soit l'interdire, soit l'autoriser mais ne pas espérer y
mettre des conditions : "je suis persuadé que les conditions d'accès
drastiques prévues par le rapport du Sénat (...) sont des
chiffons de papier". |
