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La Synthèse de presse bioéthique du mercredi 10 juin 2009
Le Monde consacre un dossier aux Etats-Généraux de la bioéthique
Estimant
que la France s’est toujours caractérisée par la cohérence et la permanence de
sa législation sur les sciences du vivant, Le Monde note ce qui doit
faire la spécificité de la révision des lois de bioéthique en 2010: la France
est –elle "prête à faire des concessions sur certains des grands piliers de
sa loi" ? Alors qu’elle a été construite, non de façon pragmatique, mais en
se dotant de grands principes, la législation française est actuellement en
porte-à- faux avec un certain nombre de revendications sociales émergentes : AMP
pour les femmes célibataires et les couples homosexuels, mères porteuses, remise
en cause du principe d’anonymat, etc. Le Monde fait donc le point sur les
six questions principales des Etats-Généraux de la bioéthique, éclairés par le
point de vue de la juriste Frédérique Dreifuss-Netter.
La gestation pour autrui est interdite en France, mais autorisée dans
certains pays. Des couples n’hésitent donc pas à aller à l’étranger afin de
profiter de cette technique. La filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger
n’est pas reconnue par la loi française pour laquelle la mère est la femme qui
accouche, et non celle qui a conçu le projet de gestation pour autrui. Selon
Nadine Morano, de tels enfants sont donc des "sans- papiers." En décembre 2008,
un groupe de travail du Sénat, présidé par Michèle André (PS) a proposé
d’autoriser la pratique des mères porteuses. Selon le rapporteur Alain Milon (UMP)
: "Correctement encadrée, elle peut être un don réfléchi et limité dans le
temps d’une partie de soi." Les partisans de la GPA considèrent qu’il s’agit
aujourd’hui de la seule réponse à la stérilité des femmes qui ne peuvent porter
leur enfant. Loin d’être un abandon, le geste de la mère porteuse serait ainsi
un don. Pourtant, pour beaucoup, la gestation pour autrui reste une
commercialisation du corps des femmes, et un risque d’exploitation des plus
défavorisées.
L’AMP, initialement destinée à contourner l’infertilité de couples
hétérosexuels en "âge de procréer", mariés ou faisant la preuve de deux ans de
vie commune, est aujourd’hui revendiquée par les couples homosexuels et les
femmes célibataires. Cette revendication est portée par l’APGL (Association des
Parents et futurs-parents Gays et Lesbiens) qui plaide en faveur de
l’homoparentalité. Le Conseil d’Etat entend pourtant toujours privilégier "l’intérêt
de l’enfant" : "il s’agirait de créer délibérément un enfant sans père,
ce qui ne peut être considéré comme l’intérêt de l’enfant à naître." En
aucun cas, l’AMP ne saurait donc devenir "un mode alternatif à la
procréation."
Les dons de gamètes sont actuellement anonymes en France afin d’éviter
les arrangements commerciaux et de protéger la responsabilité des parents.
Pourtant, s’il ne s’agit toujours pas de considérer les donneurs comme parents,
beaucoup s’interrogent sur la nécessité de leur trouver une place dans
l’histoire de l’enfant. Plusieurs personnes nées de dons manifestent un tel
besoin.
La recherche sur les cellules souches embryonnaires, permise dans
plusieurs pays européens mais interdite en France sauf exceptions pour cinq ans,
fait l’objet d’une controverse. Celle-ci se fonde sur le fait que le prélèvement
de ces cellules implique la destruction de l’embryon. Le Conseil d’Etat a
pourtant préconisé, dans son rapport du 6 mai dernier, "un régime permanent
d’autorisation enserré dans des conditions strictes." La ministre de la
Santé, Roselyne Bachelot, se prononce en faveur du maintien de la législation
actuelle.
La question de l’extension du diagnostic préimplantatoire est liée à la
définition des pathologies graves pouvant en faire l’objet. C’est pourquoi
l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et technologiques recommande que
soit dressée une liste des maladies d’une particulière gravité. Le Conseil
d’Etat, en revanche, considère qu’il faut laisser aux équipes médicales la
liberté d’apprécier la gravité de la pathologie.
L’accès aux tests génétiques enfin, doit bénéficier d’une législation
plus complète permettant de revoir la procédure "d’information médicale à
caractère familial", de limiter des dérives éthiques relatives aux tests
génétiques par internet, et d’interdire la transmission des résultats de ces
tests à des tiers (employeurs, etc.)
Pour Frédérique Dreifuss- Netter, les lois de bioéthique françaises ont toutes
été établies sur un principe fondamental : le respect de la dignité de la
personne humaine. Ce principe se décline en : primauté de la personne, respect
de l’être humain dès le commencement de sa vie, non-patrimonialité du corps
humain, anonymat du donneur.
Elle note pourtant qu’ "il est toujours possible de revenir sur des principes
posés antérieurement ou de leur apporter des exceptions plus ou moins encadrées.
L’important est de ne pas aller à l’encontre des principes établis en droit
international ou qui ont valeur constitutionnelle."
Le Monde ( Paul Benkimoun- Cécile Prieur- Anne Chemin) 10/06/09
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