 Les
députés Jean-Sébastien Vialatte (UMP) et Alain Claeys (PS) soumettent
aujourd'hui leur rapport sur l'évaluation de la loi de 2004 aux membres
de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
S'il est adopté, ce document servira à informer les parlementaires des
sujets et de leurs enjeux qui seront débattus à l'occasion de la
révision de la loi de bioéthique, prévue en 2009. Jean-Sébastien
Vialatte en commente les grandes lignes dans Le Figaro.
Sur la question des mères
porteuses, les rapporteurs restent prudents, d'une part en raison de
l'impossible anonymat des mères porteuses et, d'autre part, à cause des
éventuelles conséquences psychologiques pour l'enfant.
"Il n'existe pas d'étude sur les conséquences psychologiques de la
gestation pour autrui pour les enfants qui en sont issus. Quel avenir
pour l'enfant à naître alors que le contrat avec la mère porteuse fait
de lui un objet ?", s'interroge Jean-Sébastien Vialatte. Et quel
sera l'impact d'une telle situation sur la famille de la mère porteuse ?
En réponse à Nadine Morano notamment, secrétaire d'Etat à la Famille qui
avait déclaré qu'elle serait prête à porter l'enfant de sa fille, les
rapporteurs dénoncent "un imbroglio autour de l'enfant" qui "devient
insupportable" : "avoir une grand-mère qui est aussi sa mère :
quel poids pour un enfant !".
Et comment se prémunir du risque de rémunération de la mère porteuse
quand "le pilier de la gratuité c'est l'anonymat" et que
l'anonymat semble impossible dans ce cas ?
Enfin, à propos des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger mais
vivants en France, "c'est au juge de prendre une décision dans
l'intérêt de l'enfant au cas par cas".
Les rapporteurs confirment dans
leur document leur volonté de ne pas revenir sur les principes de
gratuité et d'anonymat pour le don de gamètes, "le risque de
commercialisation du corps humain étant trop important". Comme ils
l'ont constaté en Espagne où le don d'ovocytes est rémunéré, "la
rémunération aboutirait immanquablement à l'exploitation des femmes en
difficulté". Quant à l'anonymat, les pays où il a été levé, comme la
Suède, ont constaté une baisse sensible des récupérations de gamètes.
En revanche, les rapporteurs
envisagent une levée partielle de l'anonymat pour les enfants nés sous
X. "Il serait par exemple possible, comme en Espagne, de donner accès
à des informations "non identifiantes" sur le donneur", explique
Jean-Sébastien Vialatte. "Nous proposons aussi de regarder du côté de
la Grande-Bretagne où la levée de l'anonymat peut se faire à la majorité
des enfants mais sans toutefois donner la possibilité de modifier la
filiation." |
