 L'Agence
de la biomédecine, qui encadre les activités de greffe, de procréation
et de recherche, a remis à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, un
bilan d'application des lois de bioéthique du 6 août 2004. Cet état des
lieux vise à faire le bilan de la mise en œuvre de la loi et de proposer
des pistes de réflexion pour un changement législatif.
- Au niveau du prélèvement et du
don d'organes, l'Agence souligne que le régime actuel du
prélèvement d'organes sur donneurs décédés à des fins thérapeutiques a
fait "la preuve de son efficacité". En revanche, elle souhaite
faire évoluer la place de la greffe à partir de donneurs vivants. Elle
propose quelques pistes de travail : élargir le don d'organes entre
vivants au delà du cercle familiale, alléger la procédure d'autorisation
du don, garantir la neutralité financière du don pour le donneur et
améliorer les moyens des équipes. Enfin, en ce qui concerne les cellules
souches hématopoïétiques (CSH), elle propose d'instituer le suivi de
l'état de santé des donneurs de CSH au même titre que les donneurs
vivants d'organes et de légiférer sur les banques de sang de cordon à
usage autologue pour maîtriser leur développement en respectant les
principes éthiques.
- En ce qui concerne
l'assistance médicale à la procréation (AMP), l'Agence souligne que
"globalement, l'application pratique des dispositions de la loi de 2004
n'a pas soulevé de difficultés majeures". Seules des dispositions
comme l'obligation de vie commune ou l'âge de procréer mériterait une
réflexion dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. Sur la
question de l'AMP avec donneur, "on observe une remise en cause des
principes d'anonymat et de gratuité". L'Agence propose de revoir le
principe de la prise en charge financière des frais liés au don, la
levée de la condition de procréation antérieure et l'extension au
secteur privé lucratif des autorisations de cette activité. Sur la
question de la gestation pour autrui (GPA), l'Agence explique que ce
n'est pas de son ressort. Enfin, en ce qui concerne les recherches
biomédicales sur les gamètes et les embryons, l'Agence souligne qu'il
faut s'interroger sur "l'interdiction de réimplanter tous les
embryons soumis à une quelconque recherche, quel que soit le traitement
auquel il aura été exposé. Cette interdiction fait que l'embryon
apparaît comme exclu de la recherche pour lui même et de la recherche
clinique en particulier". Elle explique que supprimer l'interdiction
de réimplanter des embryons utilisés pour la recherche permettrait
d'envisager de nouvelles techniques en matière d'AMP.
- Sur la question du
diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire (DPI) et de la
génétique, l'Agence estime que les dispositions de la loi française
sont "cohérentes". En revanche, en ce qui concerne les tests
génétiques, elle souligne "l'urgence d'une concertation
internationale sur les tests génétiques proposés en libre accès sur
Internet".
- Enfin en ce qui concerne
la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
humaines,
l'Agence propose plusieurs modifications. Rappelons que la loi actuelle
a ouvert pour cinq ans, à titre dérogatoire, la possibilité de mener ce
type de recherche à plusieurs conditions : d'abord qu'elles soient
"susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs". Pour
l'Agence, "il est à craindre qu'une formulation aussi précise ne
bloque des projets très fondamentaux qui, à terme, permettraient des
avancées thérapeutiques". C'est pourquoi, elle suggère "une
reformulation couvrant la notion d'amélioration des connaissances".
Ensuite, la loi ne permet de mener cette recherche que si "celle-ci
ne peut être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité
comparable". Pour elle, les recherches sur les cellules souches
adultes et embryonnaires sont complémentaires et souhaite donc, pour la
recherche sur l'embryon, un "régime d'autorisation pérenne". Plus
largement, elle souhaite "ouvrir une réflexion" sur la création
d'embryons à des fins de recherche.
Lire en ligne le rapport de
l'Agence de la biomédecine |
