 Le
sénateur UMP, Alain Fouché, présent hier au Trocadéro, vient de proposer
un texte de loi intitulé "Aide active à mourir dans le respect des
consciences et des volontés". Ce dernier considère que "le droit
français n'est pas adapté aux cas des personnes qui demandent lucidement
une aide active à mourir". Il regrette que l'homme ne puisse obtenir
"une réponse légale à sa demande de délivrance". Il considère que
la loi Leonetti du 22 avril 2005 prend en charge une partie seulement
des situations de souffrance.
Il souligne que les soins palliatifs apportent une "solution
appréciable et humaine" mais qu'ils ne répondent pas à toutes les
situations, notamment pour les malades atteints de "maladies
incurables et invalidantes ou en situation pathologique irréversible"
et qui veulent en finir avec la vie. Pour lui, soins palliatifs et
euthanasie sont des éléments complémentaires.
S'appuyant sur l'exemple de
l'Oregon ou l'euthanasie a été légalisée
(Cf. Synthèse de presse du 08/10/08), il estime que "9 français
sur 10 et 7 médecins sur 10" souhaitent qu'elle le soit aussi en
France...
C'est pourquoi, en 8 articles,
il expose sa proposition de loi visant "à remédier aux inégalités
devant la mort" et à "fournir aux tribunaux les outils juridiques
appropriés".
L'article 1 de sa proposition
prévoit que "la personne malade a droit au respect de sa liberté et
de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au
présent code, d'une aide active à mourir".
Cette proposition concernerait
"toute personne capable, en phase avancée ou terminale d'une
affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de
dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité". Les
médecins pourraient refuser de pratiquer cette "aide active à
mourir" mais seraient tenus d'orienter le patient vers un autre
praticien pouvant répondre à la demande.
Par ailleurs, le projet de loi
stipule que "toute personne majeure peut rédiger des directives
anticipées", s'il advenait qu'un jour, elle ne puisse s'exprimer.
Une Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide
d'active à mourir serait alors créée pour enregistrer les directives
anticipées.
Enfin, il demande que le
patient soit considéré mort de mort naturelle : "est réputée décédée
de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie
la personne dont la mort résulte d'une aide active à mourir mise en
œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé
publique".
Lire en ligne la
proposition de loi |
