La
ministre de la Santé Roselyne Bachelot a déclaré, mardi 6 mai, qu'un
décret sur les enfants nés sans vie était "en cours de préparation".
Cette déclaration a été faite en réponse à la question orale du sénateur
Jean-Pierre Godefroy (PS- Manche) soulignant le flou juridique entourant
les enfants nés sans vie après les arrêts de la Cour de cassation du 6
février 2008 (cf.
Synthèse de Presse du 7/02/08).
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La
ministre de la Santé Roselyne Bachelot a déclaré, mardi 6 mai, qu'un
décret sur les enfants nés sans vie était "en cours de préparation".
Cette déclaration a été faite en réponse à la question orale du sénateur
Jean-Pierre Godefroy (PS- Manche) soulignant le flou juridique entourant
les enfants nés sans vie après les arrêts de la Cour de cassation du 6
février 2008 (cf.