Le gouvernement québécois s’est conformé à la décision de la Cour supérieure du Québec qui, après un recours déposé par plus de 40 000 femmes, a enjoint le gouvernement à garantir la gratuité des avortements en clinique spécialisée.

Le jugement de la Cour supérieure devait s’appliquer à 44 814 avortements pratiqués en clinique entre 1999 et la date du jugement (rendu en août 2006). 5 639 demandes de dédommagement ont été finalement acceptées pour un total de 1.8 million de dollars canadiens, selon la Régie de l’assurance maladie du Québec.