 Hier
la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel de
Paris qui, le 25 octobre 2007 avait reconnu comme "parents" de deux
jumelles, un couple français ayant eut recours à une mère porteuse aux
Etats-Unis. Cette décision
confirmait alors la décision du tribunal de grande instance de Créteil
qui avait jugé, en décembre 2005, irrecevable la demande du ministère
public qui réclamait l'annulation de la transcription des actes de
naissances des jumelles sur le registres français de l'Etat civil.
La Cour de cassation a
considéré que la transcription des actes de naissances américains dans
l'état-civil français serait susceptible de "contrarier l'ordre public",
et ce dans la mesure où la législation française interdit la gestation
pour autrui (GPA).
Pour le Figaro, cette
décision donne un sérieux coup de frein à l'éventuelle légalisation de
la GPA. |
