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 Les
deux décrets permettant d'inscrire les fœtus nés sans vie sur les
registres d'état civil et de leur organiser des obsèques sont parus
vendredi 22 août au Journal officiel (cf.
Synthèse de presse du 07/07/08). Ces nouvelles dispositions font
suite au jugement rendu par la Cour de cassation en févier dernier,
selon lequel tout fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil
(cf.
Synthèse de presse du 07/02/08). Jusqu'à aujourd'hui, les fœtus de
moins de 22 semaines étaient généralement incinérés avec les déchets
opératoires.
Le
premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur
demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état
civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie" ; ce livret comportant
"un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que
l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement".
Le
second décrète que "l'acte d'enfant sans vie prévu par le second
alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de
l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé
mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement".
Cet arrêté,
qui fixe le modèle de livret de famille, a été publié en même temps au
Journal officiel.
Dans le
communiqué de presse qu'elles cosignent, les ministres de la Justice,
Rachida Dati, et de la Santé, Roselyne Bachelot, parlent d'une "réponse
pragmatique et humaine" apportée à "des situations
administratives complexes et traumatisantes". Au nom du
gouvernement, les ministres précisent que cette "mention symbolique"
d'un enfant mort-né sur le registre de l'état-civil et sur le livret de
famille n'établit aucune filiation et que "le fœtus n'acquiert pas de
personnalité juridique".
Libération
craint que ces décrets n'engendrent "une nouvelle contestation du
doit à l'avortement", les textes n'ayant pas fixé de seuil à
l'inscription à l'état civil. Pour Muriel Flis-Trèves, psychiatre et
psychanalyste attachée à l'hôpital Antoine-Béclère (Clamart), "il ne
faut pas que l'inscription soit autorisée avant la date butoir de l'IVG"
parce qu'"on entretient ainsi le trouble sur le statut de l'embryon,
et c'est une porte ouverte à une polémique entre les personnes qui sont
contre l'avortement et celles qui sont pour".
Le Planning familial ainsi que
l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse (Ancic)
et
la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la
contraception (Cadac) ont dénoncé une "offensive sournoise"
contre l'avortement : "nous sommes en train de glisser vers la
reconnaissance du statut juridique de "personne" à l'embryon", "et
par là vers la possible remise en cause du droit à l'avortement, vers la
remise en cause du droit des femmes à disposer de leurs corps, à vivre
leur sexualité comme elles l'entendent, et à décider librement du nombre
d'enfants qu'elles souhaitent".
Député UMP de la Manche et corédacteur
des décrets, Philippe Gosselin explique justement que "le but était de
ne plus rentrer dans ces conditions de terme et de poids". "Nous
avons introduit dans le texte la notion d'accouchement, établi par
certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d'"un
acte d'enfant sans vie". (...) Or, l'IVG n'est pas un
accouchement, donc rien n'est remis en cause. L'accouchement est de fait
plutôt réservé à des embryons qui ont dépassé les 14 semaines car avant,
il s'agit d'une fausse couche précoce."
Le Syndicat national des
gynécologues et obstétriciens de Frances (Syngof) s'est lui félicité de
la parution de ces décrets qui "prennent enfin en compte la douleur
des parents, dans l'esprit du législateur qui avait fait en sorte qu'il
n'y ait pas de statut de l'embryon dans notre pays".
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