Jeudi
20 septembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, par
91 voix contre 45, le texte de loi qui autorise le recours aux tests ADN
pour le regroupement familial. Cette disposition a été prise à titre
expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010. Les frais du test seront
remboursés au demandeur si la filiation est avérée.
Cet amendement sur les tests
génétiques a été proposé par Thierry Mariani (UMP, Vaucluse) rapporteur
du projet
de
loi relatif à la "maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile"(cf
Synthèse de presse du 19/09/07).
11 pays d'Europe ont déjà recours
aux tests génétiques pour chasser la fraude au regroupement familial.
Notons que la loi de bioéthique de
2004 interdit le recours aux tests ADN de filiation en dehors des
domaines médical et judiciaire.