Le
professeur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université
Paris-I, président de l'Association française du droit constitutionnel
et membre du comité sur la réforme des institutions, a accordé une
interview au Monde, dans laquelle il revient sur les tests
génétiques.
Il rappelle que ces tests ont un
rôle prédictif afin de prévoir la survenance d'une maladie et un rôle
d'identification. Dans les 2 cas, explique t-il, ces tests représentent
un danger, car "la preuve génétique n'est pas la preuve parfaite".
"Associés aux nouvelles technologies de l'information, ces tests font
également sauter certains verrous de la vie privée et peuvent laisser
entendre que l'individu se réduit à son identité génétique."
Depuis
les lois de bioéthiques de 1994, le code civil prévoit 3 hypothèses dans
lesquelles ces tests peuvent être utilisés : en matière pénale, en
matière civile ou en matière médicale. "Il n'y a pas véritablement de
jurisprudence constitutionnelle qui permette d'encadrer le recours aux
tests génétiques", ajoute-t-il mais il juge nécessaire, s'il est
saisi, que le Conseil constitutionnel puisse encadrer le recours à ces
tests.
Pour
Bertrand Mathieu, ce dispositif pourrait être censuré s'il y a une
"disproportion entre les objectifs et les moyens", c'est à dire si ces
"tests constituent une intrusion assez forte dans la vie privée
alors qu'ils ne permettent de résoudre qu'un nombre limité de cas".
Ce texte crée aussi une atteinte à l'égalité entre la filiation adoptive
et la filiation génétique.
Par
ailleurs, l'éditorialiste du Monde s'inquiète de l'adoption de ce
texte par le Sénat "admettre que la famille ne vaut que par le lien
biologique [...], considérer que seul le sang donne son sens et
sa validation à la stricte parenté entre une mère et son enfant, c'est
nier le différence des autres". Il estime que le recours à ces tests
est contraire au "droit fixé par la loi de bioéthique qui limite la
recherche de la signature génétique à des fins médicales ou judiciaires".