Mardi
dernier, le Parquet de Paris décidait de former un pourvoi en cassation
contre l'arrêt rendu par la cour d'appel
de Paris, qui avait reconnu comme parents un couple, Sylvie et
Dominique, ayant eu recours à une mère porteuse américaine pour donner
naissance à des jumelles (cf
Synthèse de presse du lundi 5/11/07).
Dans son arrêt, la cour concluait que "la non transcription des actes
de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur
des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver
d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à
l'égard de leur père biologique".
La justice a donc pris en compte
l'intérêt des enfants, comme le préconisait le Comité consultatif
national d'éthique (CCNE), en janvier 2006. Le professeur Claude Sureau
, membre du CCNE estime que "c'est une bonne chose pour les fillettes
mais, pour autant, on ne peut pas s'attendre à un renversement de
jurisprudence". Pour lui, le pourvoi en cassation ne devrait pas
déroger à la jurisprudence.
Claude Sureau distingue
plusieurs situations de gestation pour autrui et estime que, dans
certains car, elle pourrait être envisagée, pour l'intérêt de l'enfant.
Pour le Pr Israël Nisand,
gynécologue-obstétricien au CHU de Strasbourg, "rester sur la ligne
actuelle qui interdit tout ne colle pas avec ma vision d'une démocratie
moderne. Il faut s'occuper des enjeux éthiques, bien sûr, mais rien
n'empêche de pouvoir agir au cas par cas, comme ce qui est d'ailleurs
fait actuellement pour les avortements d'enfants malformés".
En 2006, le CCNE estimait que
la légalisation des mères porteuses dans plusieurs pays étrangers
"justifiaient la poursuite de la réflexion dans notre pays". Enfin,
pour Laure Camborieux, présidente de l'association Maïa, qui milite pour
la légalisation de la gestation pour autrui, cette légalisation
permettrait d'encadrer une pratique aujourd'hui clandestine.
