Les sénateurs examinent en ce moment le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

L'article 46 de ce projet de loi prévoit notamment d'étendre les activités des centres de planification et d'éducation familiale à la pratique d'avortements par voie médicamenteuse et confie aux présidents des conseils généraux la mission d'organiser cette pratique d'avortement chimique au sein des services de protection maternelle et infantile (cf. Synthèse de presse du 24/09/07).

Trois amendements visant à supprimer l'article 46 régissant les dispositions ci-dessus ont été déposés.

Présenté par M. Lardeux, Mme Hermange, B. Dupont et Bout et MM. Darniche, Haenel, Mouly, Revet, Sido, Seillier et Retailleau, l'amendement n°92 s'oppose à l'article 46 qui "veut développer les IVG médicamenteuses au bénéfice des femmes les plus vulnérables et diminuer les risques liés aux IVG chirurgicales au lieu et place de proposer des mesures pour que les femmes aient moins tendance à recourir à l'avortement comme alternative à la contraception" et "fait peser une responsabilité sur le président du conseil général alors que les conséquences de la prise du RU 486 sur le plan médical peuvent être très graves allant jusqu'à des accidents mortels". (Lire l'amendement n°92)

L'amendement n°97, signé par MM. Sido, Bailly, Bécot et Bizet, Mme Bout, M. César, Mme Debré et Desmarescaux, MM. Détraigne, Doligé, Dulait, Etienne, Fournier, F. Giraud, Girod, Gouteyron, Grillot, Guené et Guerry, Mme Hermange, MM. Huré, Lecerf, Leclerc, Leroy, Longuet, du Luart, Martin, Mortemousque, Pierre, Revet et Richert, Mme Rozier et M. de Broissia, "vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile". "L'organisation d'IVG médicamenteuse n'étant pas assimilable à une mesure préventive, les conseils généraux ne sauraient s'en voir confier la mission, d'autant qu'ils n'ont été ni consultés, et qu'aucune compensation à cette nouvelle charge ne semble être prévue." (Lire l'amendement n°97)

L'amendement n°230, déposé par MM. Seillier et Retailleau, Mme Bout, MM. Darniche et Haenel, Mme Hermange, MM. Lardeux et Mouly, Mme Payet, MM. Revet et Sido et Mme Rozier, souhaite également la suppression de l'article 46 au motif qu'il élargit la pratique de l'IVG "à des centres dont le rôle est circonscrit à la prévention et au conseil, comme l'avait précisé la loi Veil de 1975 dans son article 4 à l'article L.162-4 du code de la santé publique, mais en aucun cas à la pratique de l'acte d'interruption volontaire de grossesse". (Lire l'amendement n°230)