En France, le recours à une maternité de substitution, appelée également "gestation pour autrui" ou "mère porteuse" est interdit depuis la loi de bioéthique de 1994. Le sujet soulève en effet la question de l'instrumentalisation et de la commercialisation du corps de la femme.

Pourtant, fin octobre, la cour d'appel de Paris a reconnu comme "parents" légaux, au nom de l'intérêt supérieur de leurs enfants, un couple ayant eu recours à cette pratique aux Etats-Unis.

En 1998, Sylvie apprend qu'une malformation congénitale l'empêche de concevoir un enfant. Avec son mari, Dominique, elle choisit de recourir à une mère porteuse, en Californie, où la pratique est légale. Deux jumelles naissent en octobre 2000 et un tribunal américain reconnaît officiellement le couple français comme leur père et leur mère. Le consulat de France, de son côté, refuse d'inscrire les deux bébés sur le livret de famille et avertit les autorités françaises. A son retour en France, le couple est appréhendé, placé en garde à vu, et mis en examen pour "entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître" ainsi que pour "simulation ayant entrainé une atteinte à l'état civil de l'enfant".

Poursuivis au pénal, Dominique et Sylvie ont obtenu, en 2004, un non lieu car les faits se sont déroulés dans un pays où cette pratique est légale. Sur le front du civil, le parquet décide de continuer la procédure et cherche à obtenir l'annulation de la filiation et de son inscription sur l'état civil, prétentions rejetées en 2005 par le tribunal de Créteil. Après 7 ans de poursuites judiciaires pour "enlèvement d'enfant" et "adoption frauduleuse", la cour d'appel de Paris a jugé conformes les papiers américains désignant le couple comme les parents des jumelles. Le parquet général de Paris n'a pas encore fait savoir s'il comptait ou non se pourvoir en cassation.

L'association Maia, qui vient en aide aux personnes confrontées à l'infertilité, se réjouit de cette décision et souhaite que l'on autorise la gestation pour autrui en France. Le professeur Israël Nisand ou la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval plaident pour la légalisation de cette pratique. Quant au professeur Claude Sureau, membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), il rappelle que "les risques d'exploitation de la misère humaine restent importants" mais il n'exclut pas une évolution législative. Il distingue deux situations : celle où la mère adoptante est la mère génétique et celle où il faut avoir recours à une donneuse d'ovocytes (ce qui est le cas ici) : "dans ce cas, vous avez quatre intervenants : le père, la mère adoptante, la mère génétique et la mère qui assure la gestation. Cela pose un vrai problème de filiation". 

Cette question des mères porteuses devrait être débattue à l'occasion de la révision des lois de bioéthique prévue en 2009.