Lors
de la séance à l'Assemblée nationale du 6 février , Mme Hermange,
sénateur, a posé une question au ministre de la Santé et des
Solidarités sur "la nécessité de garantir aux personnels médicaux
le droit d'exercer leur clause de conscience dans le cadre d'une
interruption volontaire de grossesse", en vertu de l'article L.
2212-8 du code de la santé publique stipulant qu'"un médecin
n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de
grossesse "et qu' "aucune sage-femme, aucun infirmier ou
infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de
concourir à une interruption de grossesse".
Elle a souligné le fait que la
pratique est parfois "ambiguë" et crée des situations où
"l'exercice de la clause de conscience devient un facteur de
discrimination à l'embauche comme à l'avancement".
Elle s'inquiète que la clause
de conscience puisse être un facteur de discrimination : "Pour
des questions d'efficacité ou de praticité, certains établissements
peuvent considérer que l'interruption volontaire de grossesse est un
acte médical comme un autre et préférer ainsi, lors de l'embauche,
des candidats qui déclarent explicitement ne pas souhaiter exercer
ce droit. Plusieurs exemples de cette nature m'ont été rapportés
récemment..."
Mme Hermange note "qu'il
deviendrait particulièrement difficile pour les médecins
gynécologues-obstétriciens et les sages-femmes, d'exercer leur
métier dans "le respect de leurs convictions". "On peut
d'ailleurs se demander, monsieur le ministre, si cette situation
n'est pas une cause, parmi d'autres, du manque de médecins dans
cette spécialité."
Elle demande que des solutions
soient mises en œuvre pour garantir le droit d'exercer cette clause
de conscience comme de faire "du service assurant la
sécurité sanitaire des avortements une structure spécifique,
permettant ainsi aux pôles voisins de recruter des personnels dans
le respect de leur liberté de conscience, puisqu'ils ne seront pas
sollicités pour participer à des interruptions de grossesse. La
problématique que j'évoque au sujet des IVG peut, d'ailleurs,
s'appliquer aussi à la fécondation in vitro."
Citant la loi Veil,
Philippe Bas, ministre délégué à la santé, a reconnu que les
médecins, "pour des raisons de conscience", n'étaient pas
tenu de pratiquer un avortement...". "Les
gestionnaires hospitaliers ont l'obligation de respecter la clause
de conscience ; pour autant, ils sont chargés d'assurer
l'application de la loi dans les meilleures conditions sanitaires
possibles", a-t-il ajouté.
