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 Le
refus de Benjamin Deceuninck de se soumettre à un prélèvement d'ADN,
pour avoir participé à un arrachage de plantes transgéniques en plein
champs, relance la controverse sur le fichage génétique et son
utilisation.
Selon
l'article 706-55 du code de procédure pénale, 137 infractions peuvent
entraîner le prélèvement obligatoire de l'ADN.
Le
Fichier national automatique des empreintes génétiques (Fnaeg) a été
créé par la loi Guigou en juin 1998 et était initialement destiné aux
auteurs d'infractions sexuelles. En novembre 2001, la loi Vaillant dite
"de sécurité quotidienne" élargit le fichier aux atteintes
volontaires à la vie de la personne, aux actes terroristes et aux
atteintes aux biens accompagnés de violence. Elle prévoit également une
sanction pour tout refus de se soumettre au prélèvement. La loi Sarkozy
de mars 2003 dite de "sécurité intérieure" introduit dans le
fichier des infractions plus "banales" (vols simples, dégradation,
arrachage d'OGM,...). La loi prévoit également de ficher les personnes "à
l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants".
La loi Perben II de 2004 oblige toutes les personnes condamnées à plus
de 10 ans de prison à fournir leur ADN.
Ainsi,
en 2002, le Fnaeg comptait 2 100 références, 40 000 en 2004 et 283 000
aujourd'hui dont 163 000 soupçonnées. La France est placée loin derrière
la Grande-Bretagne, championne du monde du fichage génétique, avec 3
millions de profils enregistrés soit 5% de la population. Frédéric
Péchenard, directeur de la police judiciaire, explique que le Fnaeg "est
une nécessité de la police moderne, autant pour les victimes que pour
les suspects éventuels qui peuvent, grâce à une trace ADN, être lavés de
tout soupçon". Il rappelle : "tout comme les empreintes
digitales, l'ADN est un élément de l'enquête, jamais une preuve
suffisante. L'important c'est l'interprétation que l'on peut en faire".
L'ADN
contient une masse d'informations qui peuvent intéresser beaucoup de
monde (employeur, assureur, banquier...). En principe la loi en vigueur
empêche toute dérive de communication des données ADN du Fnaeg. Ce
fichier ne retient en plus "que les segments qui permettent
d'identifier la personne"...
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