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 En
janvier 2005, les parents de Catalina avaient obtenu, devant le tribunal
de Reims, 15 000 euros chacun en réparation de leur
« préjudice
moral
»
causé par la naissance de leur fille dont la trisomie n’avait pas été
diagnostiquée. Maître Emmanuel Ludot, avocat des parents de Catalina, a
« demandé en appel la réparation totale du préjudice, y compris la
prise en charge matérielle du handicap » (cf.
revue de presse du 12/10/06).
Or,
la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 prévoit de limiter l’indemnisation
accordée aux parents à la réparation de leur seul « préjudice
moral
», les préjudices matériels relevant dès lors de la solidarité
nationale. Cette loi devait être rétroactive. Mais, la Cour européenne
des droits de l’homme, en octobre 2005, a considéré qu'elle ne pouvait
pas s'appliquer rétroactivement.
La
Cour d’appel de Reims a donc accordé hier des dommages et intérêts
s’élevant à 68 000 euros pour chacun des deux parents de Catalina. Ils
réclamaient 300 000 euros chacun.
Ce
jugement n’est pas une remise en cause du principe même de la loi dite
anti-Perruche. |
