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 En
application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la
Commission nationale chargée d'agréer les associations représentantes
des usagers dans les hôpitaux a rendu son premier avis au début de
l'été. Transformé en arrêté par le ministre de la Santé, Xavier
Bertrand, cet avis donne à l'Association pour le droit de mourir dans la
dignité (ADMD) l'agrément officiel qui lui permet de siéger dans les
conseils d'administration et les commissions d'usagers d'hôpitaux.
L'ADMD milite
pour "qu'une aide médicale active soit apportée aux malades demandant
à mourir" précise La Croix. Elle souhaite abroger la loi
Leonetti de 2005 qui instaure un droit au "laisser-mourir" sans
dépénaliser l'euthanasie : "le Parlement n'a pas été assez loin"
selon Gérard Payen, président de l'ADMD.
Si l'ADMD se
réjouit de l'obtention de cet agrément, cette décision ne fait pas
l'unanimité. "Toute personne malade connaît des étapes dépressives,
même un enfant, et si la logique de mort entre dans l'hôpital, on
arrivera vite à la situation hollandaise qui permet d'euthanasier des
enfants de 12 ans" explique Monique Lecoufle, cadre supérieur de
santé. Pour Olivier Jonquet, chef du service de réanimation médicale du
CHU de Montpellier, l'agrément accordé à l'ADMD "remet en cause tout
le travail qui est fait depuis plusieurs années par les équipes de soins
palliatifs". Le docteur Chantal Habert, responsable de l'équipe
mobile d'accompagnement et de soins palliatifs de l'hôpital Foch à
Suresnes, relève "l'absence de tout mouvement de promotion des soins
palliatifs". Xavier Mirabel, cancérologue et président de l'Alliance
pour les droits de la vie (ADV), prévient : "A une heure où l'hôpital
est toujours plus soumis à des contraintes budgétaires, mettre dans son
conseil d'administration des personnes qui pensent que la vie en
situation de fragilité ou de dépendance ne mérite pas d'être vécue
entraîne l'hôpital dans l'engrenage d'économies injustes aux dépens des
soins palliatifs".
Le 10 octobre,
un recours en annulation a été déposé devant le tribunal administratif
de Paris par l'ADV. Les motifs évoqués sont : "illégalité sur la
forme ("non respect des obligations de motivation inhérentes aux actes
administratifs"), comme sur le fond ("détournement de l'objet de la loi
qui vise à ouvrir les portes de l'hôpital aux associations chargées de
défendre les malades et de les soutenir à une période difficile de leur
vie, ce lieu de soutien et de dialogue ne pouvant pas être un outil mis
entre les mains des promoteurs de l'euthanasie")".
Mais, l'on ne
peut pas reprocher à l'ADMD de s'investir là où elle souhaite voir
aboutir ses revendications. Libre aux autres associations représentant
les usagers à l'hôpital de se présenter pour siéger dans ces
commissions. Elles peuvent soumettre leur candidature à la Commission
nationale d'agrément avant le 24 février.
Le Professeur
Olivier Jonquet souligne l'ambiguïté du système même de représentation
des usagers. Il se pose la question de la motivation : "s'agit-il de
la promotion de la qualité des soins et de la participation tout à fait
légitime des usagers à la vie d'une institution hospitalière qui les
soigne ou d'entrer dans une visée revendicative ?". |
