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 En
janvier 2001, le couple Pastini donnait naissance à une petite fille
trisomique 21, Catalina. Le couple avait assigné le médecin devant le
tribunal de Reims. L'erreur de diagnostic ayant été reconnue, il avait
obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts en 2003.
Trouvant
cette décision insuffisante, le couple s'était tourné vers un nouvel
avocat qui leur avait conseillé de continuer leur action, par
l'intermédiaire de leurs deux enfants aînés afin de contourner la loi
"anti-Perruche" de mars 2002.
Celle-ci déclare que
"nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance"
et autorise l'indemnisation des parents "au titre de leur seul
préjudice"..
En
2005, le TGI de Reims indemnisait les deux frères de Catalina à hauteur
de 13 600 euros pour leur "préjudice" dû à la naissance de leur soeur
trisomique. Les juges avaient déclaré "irrecevable" la demande
d'indemnité de 150 000 euros présentée pour le compte de Catalina.
L'avocat
veut continuer la procédure en s'appuyant sur la décision de la Cour
européenne des droits de l'homme dans l'affaire Maurice et Draon (cf.
revue de presse du 22/06/06). La Cour d'appel de Reims a repoussé
hier sa décision au 23 octobre.
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