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 Le
Sénat examine, à partir d’aujourd’hui, le projet de loi qui définit le
cadre légal de la culture des plantes génétiquement modifiées en France.
Ce texte vise notamment à encadrer l’expérimentation en plein champ et
les cultures commerciales de plantes génétiquement modifiées en
transposant, en droit national, deux directives européennes datant de
1998 et de 2001. Sauf coup de théâtre, le projet devrait être adopté
jeudi soir comme prévu avant son passage en mai à l’assemblée nationale.
Le gouvernement espère ainsi que la loi sera promulguée avant la
mi-octobre, date à partir de laquelle la France devra payer 170 000
euros d’amende par jour de retard, suite à une plainte déposée par la
Commission européenne.
Ce
projet de loi contraint à déclarer les surfaces d’OGM au ministère de l’Agriculture
ainsi qu’à prévenir les agriculteurs voisins. Un registre national des
parcelles sera publié sur Internet et une fiche d’information sera
disponible dans les mairies. Le texte instaure une obligation
d’étiquetage et soumet tout produit OGM à autorisation avant sa mise sur
le marché.
Le
journal Le Figaro indique que les informations concernant
l’impact sanitaire ou environnemental d’un OGM devront être portées à la
connaissance du public sans que la firme détentrice puisse se retrancher
derrière le secret industriel. Le quotidien Libération affirme,
de son côté, que "la loi défend l'obligation de confidentialité pour
protéger le secret industriel".
Enfin,
le législateur affirme la « coexistence » entre cultures OGM et non-OGM
et crée un fonds pour l’indemnisation des cultivateurs non-OGM dont les
récoltes ont été contaminées à plus de 0,9%. En cas de contamination,
l’agriculteur victime devra prouver que les OGM proviennent d’une « parcelle
située à proximité ». De ce point de vue, « la loi sur les OGM
est une véritable bombe à contentieux » affirme Arnaud Gossement,
juriste à France Nature Environnement. |
