 Mercredi
21 juin, la France a été contrainte par la Cour européenne des droits de
l'homme (CEDH) à verser 4,9 millions d'euros aux familles Draon et
Maurice pour leurs enfants lourdement handicapés.
Les parents Draon et
Maurice avaient saisi la CEDH contre la France condamnant le caractère
rétroactif de la loi dite loi "anti-Perruche" du 4 mars 2002 qui déclare
que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa
naissance" et autorise l'indemnisation des parents "au titre de
leur seul préjudice".
Dans son arrêt le
6 octobre 2005, la CEDH avait jugé illégale la rétroactivité de la loi
estimant que les familles avaient été privées d'une "partie
substantielle" des créances en réparation auxquelles elles avaient
droit (cf.
revue de presse du 07/10/05). Cependant, la Cour n'avait pas
contesté "l'utilité publique" de cette loi.
La CDEH indique
que les époux Draon et Maurice percevront chacun un peu plus de 2,4
millions d'euros, dont respectivement 1,4 et 1,6 million d'euros versés
"au titre de l'entretien de l'enfant par ses parents, tout au long de
sa vie". |
