 La
Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré irrecevable la requête
(n°26499/02) de D. contre l'Irlande au motif que la requérante n'a pas
épuisé les voies de recours internes. Introduite le 11 juillet 2002, une
audience s'est tenue le 6 septembre 2005.
Début 2002, D.,
enceinte de jumeaux, pratique une amniocentèse qui révèle que l'un des
foetus est mort in utero et que le second est atteint de
trisomie 18. D. décide alors d'aller avorter au Royaume-Uni, sans
exercer de recours juridique en Irlande. La Constitution irlandaise
prévoit en effet une exception à l'interdiction de l'avortement : le
"risque réel et substantiel pesant sur la vie de la mère", y compris le
suicide.
La requérante
dénonce l'impossibilité d'avorter en cas d'anomalie létale du foetus,
l'absence d'information concernant les services d'avortement à
l'étranger, ainsi que les limitations imposées au médecin à propos de ce
qu'il peut révéler à une femme enceinte dont le foetus présente une
anomalie létale. Elle estime aussi avoir fait l'objet de discrimination
en tant que femme enceinte.
D. a invoqué les
articles 1 (obligation de respecter les Droits de l'Homme), 3
(interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au
respect de la vie privée et familiale), 10 (droit de recevoir des
informations), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la
discrimination) des Droits de l'Homme. |
