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 La
nouvelle loi sur le handicap, promulguée le 11 février 2005 est entrée
en vigueur ce mois-ci. Elle comporte un important volet emploi, alors
que le taux de chômage des personnes handicapées est proche des 30%,
soit trois fois plus que la moyenne nationale.
La précédente loi de 1987
n'avait pas eu les effets escomptés dans ce domaine, car elle misait sur
la protection de la personne en la maintenant dans une logique
d'assistance. Désormais la loi de 2005 met l'accent sur la
"compensation" du handicap. Cette loi veut faire sortir les
personnes handicapées de leur enfermement social en revendiquant
l'obligation d'emploi. En 1987, un quota de 6% de personnes handicapées
a été instauré pour les entreprises de plus de 20 salariés. A l'époque
les entreprises qui ne respectaient pas cette obligation devaient verser
à l'Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion
Professionnelle des Personnes Handicapées) 300 à 500 fois le taux du
Smic horaire, soit environ 4025 euros par employé handicapé manquant.
Pourtant le pourcentage de salariés handicapés dans les effectifs du
privé ne s'élèvent qu'à 4,3% aujourd'hui et 25 000 entreprises n'ont
encore rien entrepris dans ce domaine.
C'est pourquoi, la
nouvelle loi sanctionne plus lourdement les entreprises ne respectant
pas cette obligation. Les amendes sont passées de 400, 500 à 600 fois le
Smic selon la taille de l'entreprise et même jusqu'à 1500 fois si
l'entreprise n'a rien mis en place au bout de 3 ans. La fonction
publique, qui jusqu'à présent devait atteindre les 6% de personnes
handicapées, mais qui n'était pas sanctionnée si elle n'y parvenait pas,
a été soumise aux mêmes sanctions financières. Notons qu'en 2003, les
personnes handicapées ne représentaient que 4,2% des effectifs de la
fonction publique.
Aujourd'hui 250 000
personnes handicapées cherchent toujours un emploi. Parmi elles, un
quart sont embauchables facilement, les autres devront être
accompagnées.
Pour Philippe Bas,
ministre délégué aux Personnes handicapées, "ce qu'il faut éviter, ce
sont les entreprises qui ne font rien et se contentent de verser le
chèque. C'est pour cela que si, dans les trois ans à venir, elles n'ont
recruté aucun travailleur handicapé ni eu recours aux services de
centres d'aide par le travail, nous triplons leur contribution. Je crois
fondamentalement à l'incitation, comme à l'information" conclut-il. |
