|
 L'une
des plus importantes sociétés d'assurance médicale, la Macsf-Sou
médical, vient d'annoncer qu'elle suspend la souscription de tout
nouveau contrat de gynécologues obstétriciens libéraux et résiliera les
500 contrats en cours (soit un tiers de la profession) au 31 décembre
2006.
Elle considère que les
obstétriciens ne sont plus assurables, compte tenu des indemnisations
toujours plus élevées réclamées par la justice dans les affaires de
non-dépistage de malformation.
Cette annonce se fait au
lendemain d'une décision de la Cour de cassation d'indemniser trois
familles avec des enfants handicapés qui avaient saisi la justice, avant
la loi Perruche du 4 mars 2002, pour obtenir une indemnisation pour
non-détection d'anomalie par l'échographie (cf.
revue de presse du 25/01/06). La loi du 4 mars 2002 selon laquelle "nul
ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" ne
concerne pas les dossiers instruits antérieurement.
Nicolas Gombault,
directeur général du Sou Médical, explique : "nous avons environ 240
dossiers de contentieux susceptibles désormais de se réveiller". Il
s'attend à "une contagion de nouvelles affaires". Il considère
que les assureurs médicaux ont "payé les pots cassés de
l'insuffisance des pouvoirs publics en matière de prise en charge des
handicapés" et rappelle que "le médecin qui ne dépiste pas une
malformation ne crée pas le handicap".
Les assureurs expliquent aussi
que lorsqu'est indemnisé le seul préjudice des parents, les tribunaux
fixent des indemnités d'un montant de plus en plus élevé. Michel
Dupuydauby, directeur général de la Macsf, explique :"récemment, dans
une affaire de non-dépistage, les tribunaux ont réclamé 350 000 euros
alors que jusqu'à présent ces indemnités ne dépassaient pas 50 000 euros".
Le Syndicat national des
gynécologues obstétriciens français, le Syngof, se dit "écoeuré"
et en appelle aux pouvoirs publics. Il propose "l'instauration d'une
solidarité nationale pour les gros sinistres, sinon on n'aura plus
d'accoucheurs dans le privé. Mais il nous manque la volonté politique".
En 2004, le Pr Jacques Domergue avait fait une proposition de loi dans
ce sens (cf.
revue de presse du 30/04/04). La semaine dernière, les dirigeants de
211 maternités privées avaient manifesté devant le ministère de la
Santé.
Les 1500 accoucheurs libéraux
français sont assurés par trois compagnies, la Macsf, March (société
allemande) et Mici (société irlandaise). Les accoucheurs du public
bénéficient d'assurance dans le cadre hospitalier.
Consultez en ligne le dossier "Affaire Perruche" |
