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 Valérie
Pecresse, député UMP rapporteur de la mission sur le droit de la
famille, revient dans le magazine La Vie sur la réforme
concernant l'accouchement sous X.
L'accouchement "dans le
secret" devrait remplacer l'accouchement sous X. L'identité de la mère
serait systématiquement recueillie afin de pouvoir en informer l'enfant
à sa majorité s'il le désire.
La loi de 2002 donnait le
choix à la mère de laisser des indications sur son identité auxquelles
l'enfant pouvait accéder par le Conseil national pour l'accès aux
origines personnelles (CNAOP). Selon les chiffres officiels, sur 400
accouchements sous X effectués en 2003, 40 % des mères ont refusé de
donner des éléments d'identification car pour beaucoup, elles étaient en
situation irrégulière. Dans le cadre de l'accouchement dans le secret,
ces femmes pourront toujours accoucher anonymement "pour motifs
humanitaires, de manière dérogatoire". Valérie Pecresse précise : "il
serait toujours possible d'accoucher dans un hôpital, même sans papiers,
sans donner sa véritable identité".
Valérie Pecresse explique
que "l'accouchement sous X est parfois détourné de sa vocation de
protection des femmes pour contourner la loi interdisant la gestation
pour autrui". Ainsi en Belgique, la pratique des mères porteuses est
autorisée et la mère porteuse apparaît dans la filiation de l'enfant, ce
que certains veulent éviter. Ainsi des mères porteuses belges accouchent
sous X en France, le père biologique reconnaît l'enfant qu'il fait
ensuite adopter par sa femme.
Dans le cas de la
procréation assistée avec donneur, la mission recommande que le donneur
de sperme et les parents receveurs aient le choix d'être identifiés ou
non. La levée de l'anonymat n'est pas imposée car elle risquerait de
tarir les dons ou de décourager des parents.
D'après le magazine La
Vie, le Comité consultatif nationale d'éthique (CCNE) a statué sur
cette question de l'anonymat du donneur en suggérant "une double voie".
Les donneurs et les couples receveurs pourraient choisir entre "anonymat
et identification" comme c'est le cas actuellement aux Pays-Bas. |
