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 La
Cour de cassation a rendu hier 3 arrêts
rétablissant dans leur droit à l'indemnisation des parents qui avaient
engagé des procédures pour faire reconnaître le préjudice de leur enfant
né handicapé.
Dans la loi
du 4 mars 2002 sur le droit des malades, il est précisé que "nul ne
peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance". Cette loi
dite "anti-Perruche" revenait sur la décision de la Cour de
cassation en date du 17 novembre 2000 où des parents demandaient
réparation pour eux mêmes et pour leur fils dont le handicap n'avait pas
été décelé au cours de la grossesse. La Cour de cassation leur avait
donné raison provoquant alors un véritable tollé.
Le
législateur a donc souhaité mettre un coup d'arrêt à cette jurisprudence
par la loi du 4 mars 2002, en excluant tout droit à réparation de
l'enfant et en limitant celui des parents à leur seul préjudice. Le
préjudice matériel devait relever de "la solidarité nationale".
Le législateur avait précisé que ces dispositions s'appliquaient aux
instances en cours.
C'est sur
ce dernier point que les 3 familles ont obtenu hier gain de cause.
Chacune avait saisi la justice après la naissance d'un enfant né
lourdement handicapé avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.
Devant la Cour de cassation, elles ont plaidé que le dispositif
"anti-Perruche" du 4 mars 2002 ne pouvait être appliqué car la
rétroactivité de la loi était contraire à la Convention européenne des
droits de l'homme.
La portée
de ces décision est donc limitée car ni la Cour européenne, ni la Cour
de cassation ne sont revenues sur le principe de la loi
"anti-Perruche" du 4 mars 2002. A partir de cette date, nul ne
pourra se prévaloir du préjudice d'être né pour obtenir réparation.
Le
Collectif contre l'handiphobie considère également que ces derniers
arrêts de la Cour de cassation ont une portée limitée car ils ne portent
que sur la rétroactivité de la loi du 4 mars 2002, c'est à dire sur des
procès en responsabilité médicale engagés avant l'entrée en vigueur de
cette loi. Ils ne sont pas une remise en cause de la loi dite
"anti-Perruche".
Le
Collectif contre l'handiphobie remarque au vu de ces 3 derniers arrêts
que :
- le médecin n'a pas causé le handicap d'origine génétique,
- l'indemnisation de la naissance de l'enfant servira en fait les
intérêts de la Sécurité Sociale,
- la Cour de cassation semble vouloir faire "un pied de nez" au
législateur.
Le Collectif contre
l'handiphobie s'est constitué au
lendemain de l'arrêt Perruche. 200
familles de personnes
handicapées ont immédiatement
décidé d'attaquer l'État pour faute lourde dans l'exercice de la
justice. Le Collectif a demandé au
législateur de mettre un terme à cette jurisprudence par la loi dite
"anti-Perruche". Le porte parole du Collectif est
Alexandre Varaut depuis 2002. Le
Collectif contre l'handiphobie demeure vigilant contre toute
discrimination reposant sur les déficiences mentales et handicaps
physiques. Il reste maintenant un travail de fond à effectuer dans notre
société pour l'accueil et l'insertion des personnes handicapées.
Consultez en ligne le dossier "Affaire Perruche" |
