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La
Cour suprême américaine a validé à 6 voix contre 3 (dont celle de son
nouveau président, John Roberts) la loi de l'état d'Oregon autorisant le
suicide assisté. La Maison Blanche s'est déclarée déçue de cette
décision.
La loi sur le suicide
assisté a été adoptée dans l'Oregon en 1994 à 51 % des voix. Contestée
en justice, elle avait été confirmée en 1997 par référendum à 60 % des
voix. En 2001, le ministre de la justice, John Ashcroft, avait tenté un
recours pour bloquer cette loi expliquant que le contrôle des substances
toxiques est du ressort fédéral et que la prescription de "substances
réglementées" à des fins euthanasiques ne relevait pas d'une "pratique
médicale légitime". Mais pour la Cour suprême, John Ashcroft a
outrepassé les "principes premiers" d'un système fédéral qui
laisse aux états la réglementation de la pratique médicale. Cette
décision aboutit à confirmer la légalité des prescriptions de
médicaments entraînant la mort.
Selon les chiffres
officiels, en 7 ans, 208 personnes sont mortes par suicide assisté. Le
journal Le Monde constate qu'en 2004, 37 personnes ont eu recours
au suicide assisté, un chiffre "faible" comparé au 64 706
personnes souffrant de maladies de même type. En 2004, sur les 60
patients qui ont obtenu une prescription, 25 ne l'ont pas utilisée dont
12 sont morts naturellement.
Selon la loi de l'Oregon,
la prescription pour un suicide assisté ne peut se faire que pour un
patient majeur, "considéré comme susceptible de prendre des décisions
concernant sa santé et de les communiquer". L'espérance de vie du
patient ne doit pas dépasser six mois, selon le diagnostic de deux
médecins. Pour obtenir la prescription, il faut avoir fait deux demandes
orales à son médecin à quinze jours d'intervalle puis une demande
écrite.
Une fois les barbituriques administrés, il est illégal de précipiter la
mort.
Le
Pr Kenneth Stevens, oncologue et vice-président du groupe Physicians for
Compassionate Care, déplore le "renversement des rôles". Les
médecins font un meilleur travail à soigner et réconforter qu'à aider à
mourir.
Aux
Etats-Unis, 38 états ont criminalisé le suicide assisté. Le Vermont et
la Californie doivent bientôt se prononcer.
Interrogée
dans Le Monde sur la loi française sur la fin de vie, Frédérique
Dreifuss-Netter, professeur à la faculté de droit de Paris V, explique
que "cette loi pose un jalon, montre où on en est et fait prendre
conscience des manques". Elle explique qu'en l'absence de
réglementation sur le suicide assisté, la seule amplitude laissée au
médecin et à son patient est d'arrêter la nutrition et l'hydratation
artificielles. Elle n'est pas favorable au principe "d'exception
d'euthanasie" expliquant que jusqu'à maintenant le contentieux, lié
à la fin de vie, a été, en terme quantitatif, insignifiant. |