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 Un
homme de 38 ans est poursuivi pour avoir provoqué la fausse couche de
son épouse, enceinte de 8 mois, en la frappant. Il doit être mis en
examen pour "violence ayant entraîné une mutilation
définitive sur personne vulnérable par son conjoint".
Les médecins avaient tenté de sauver le foetus
mais n'avaient pu que constater son décès in utero.
D'après la législation française, dit le
journal La Croix, le foetus
ne bénéficie pas du statut de "personne". Le père ne
peut donc pas être poursuivi pour homicide mais il risque jusqu'à 15
ans de réclusion criminelle.
Consultez en ligne le dossier "Homicide
involontaire sur le foetus"
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