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 Le
projet de loi
encadrant l'exploitation et l'expérimentation des organismes
génétiquement modifiés (OGM) a été présenté hier en Conseil des
ministres. A travers ce texte, la France s'apprête à transcrire 2
directives européennes datant de 1998 et 2001. Le contenu du projet de
loi avait déjà été annoncé le 19 janvier dernier
(cf revue de presse du 19/01/06).
Par ailleurs,
l'organisation mondiale du commerce (OMC) a statué mardi dernier que
l'Union européenne ainsi que 6 états membres dont la France, avaient
enfreint les règles commerciales mondiales en interdisant les
importations d'OGM. L'OMC a demandé à ces états de mettre leur
réglementation en conformité avec leurs obligations internationales.
Cet avis fait suite à une
plainte déposée par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine contre le
moratoire sur les OGM décidé par l'Union Européenne en 1998 et levé en
2004. Gros producteurs et exportateurs de maïs et de soja transgéniques,
ces 3 pays s'estimaient victimes du moratoire institué en Europe à
partir de 1998 sur les importations d'OGM et assimilé, selon eux, à du
protectionnisme déguisé car ne reposant sur aucune base scientifique
probante. Les gouvernements américain et canadien se sont déclarés
"satisfaits" de cette décision. De son côté, la Commission
européenne a minimisé les conséquences de cette décision, en expliquant
que l'adoption en avril 2004 de la nouvelle législation sur la
traçabilité et l'étiquetage des OGM avait mis fin à ce moratoire. Depuis
cette date, 7 variétés transgéniques d'origine américaine ont été
autorisées en Europe.
Ce rapport doit être
confirmé d'ici un mois, par un verdict définitif qui pourra
éventuellement faire l'objet d'un appel. La procédure pourrait se
prolonger jusqu'à la fin de l'année. |
