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 Limitée
à l'origine aux infractions sexuelles, la loi Sarkozy sur la sécurité
intérieure de 2003, prévoit un prélèvement génétique obligatoire pour
une centaine de délits (des meurtres aux tags). Le fichier national
automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) recense aujourd'hui plus de
330 000 profils, contre 2 807 il y a trois ans.
Alain Meunier,
condamné en première instance à 1 000 euros d'amende pour avoir fait
pousser du cannabis dans son jardin, refuse de donner ses empreintes
génétiques. Mercredi dernier, le procureur général de la Cour d'appel de
Grenoble a requis contre lui trois mois de prison ferme. D'autres procès
pour refus de prélèvement ADN sont en cours (cf.
Revue de presse du
26/09/06).
Pour François
Sottet, magistrat au parquet de Paris, ces cas de refus illustrent "l'éternel
débat entre la défense des libertés individuelles et l'efficacité
judiciaire" et sont la preuve qu'il y a bien "un malaise".
Mais, selon le commissaire Philippe Mallet, chef du service central de
la police technique et scientifique, le Fnaeg n'est pas "un fichier
pour répertorier les antécédents mais pour l'identification". "Il
n'y a pas de petite affaire" conclut-il. |
