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 Hier,
mardi 12 décembre, la Commission européenne a demandé à la Cour de
justice européenne d'infliger une lourde amende à la France pour
violation de la législation européenne sur les organismes génétiquement
modifiés (OGM). La sanction financière exigée est de 38 millions
d'euros, plus une astreinte journalière de plus de 360 000 euros.
La France n'a pas encore transposé dans la législation française
la directive européenne sur le contrôle de la dissémination des
OGM, alors qu'elle aurait dû le faire au plus tard en 2002. La France
avait déjà été condamnée par la Cour de justice européenne en juillet
2004. Ce texte veut garantir que seuls les OGM autorisés sont mis sur le
marché et disséminés. Les procédures d'autorisation prévoient notamment
une évaluation scientifique des risques pour l'environnement ainsi
qu'une information du public.
La loi règlementant l'usage des OGM a déjà été validée par le
Sénat français en mars dernier et doit maintenant passer devant
l'Assemblée nationale. |
