|
 Deux
ans de prison dont quatre mois fermes et annulation de son permis de
conduire. C'est le jugement rendu par la cour d'appel de Lyon dans
"l'affaire Dewier" contre un chauffard accusé d'homicide involontaire
d'un fœtus (cf. revue
de presse du 26/10/06).
Le 23 juillet
2004, Valérie Dewier, enceinte de sept mois, et son mari sont victimes
d'un accident de la route. Valérie Dewier accouche en urgence, par
césarienne, mais cela ne suffit pas pour sauver leur enfant. L'autopsie
ayant révélé que les poumons s'étaient "défroissés", le chauffard est
poursuivi pour homicide involontaire (cf.
revue de presse du
18/05/06). En effet, selon une jurisprudence de 2001, l'enfant doit
être né et avoir respiré pour être considéré comme une personne. Jugé
par le tribunal correctionnel de Belley, le chauffard est condamné, le
22 juin 2006, à un an de prison avec sursis (cf.
revue de presse du
23/06/06). Jean-Charles et Valérie Dewier font appel et viennent
d'obtenir gain de cause.
Mais le couple
Dewier continue à se battre pour tous les parents dont l'enfant, décédé
in utero par la faute d'un tiers, n'aurait pas respiré et dont la
mort ne serait donc pas prise en compte par la justice. Ils ont créé une
association "Pour Naomie, le droit à l'existence" et un site Internet (www.pour-naomie.com)
pour "une prise de conscience du monde politique pour combler le vide
juridique qui aboutit à la non-pénalisation du décès accidentel d'un
fœtus", qui n'a pas respiré.
Pour en savoir plus consulter le dossier
Homicide
involontaire du fœtus
|
