 La
commission des affaires sociales du Sénat vient de publier un rapport*
sur l'état d'application de la loi de bioéthique du 6 août 2004.
Sur
les 40 articles qui constituent la loi, 24 ne nécessitaient pas de texte
réglementaire. Ils sont donc entrés en application directement. Par
ailleurs, la loi comprenait des articles dont l'effectivité était
différée sans impliquer pour autant la publication de textes
réglementaires. En revanche, pour les autres dispositions, la loi
requérait la publication de 44 textes réglementaires, de 24 décrets et
de 20 arrêtés. Sur ce nombre, seuls 13 décrets ont été publiés. La
majorité des décrets encore en attente devait être publiée d'ici la fin
du 1er semestre.
Pour
les chercheurs, la recherche française aurait pâti de l'application
tardive des lois de 1994 et de 2004.
Le
rapport précise que la deuxième révision des lois de bioéthique ne
pourra pas intervenir en 2009 comme prévu, car il est nécessaire de
disposer pour cela des résultats des recherches menées sur les cellules
souches embryonnaires.
A
ce retard s'ajoute le manque
de moyens humains, les difficultés financières et la lourdeur des
démarches administratives qui, selon le rapport, constitue un frein à
l'efficacité de la recherche.
Les
principaux dossiers qui pèseront pour la rédaction de la prochaine loi
de bioéthique seront : le clonage, l'embryologie et la procréation. Le
rapporteur de la commission a déclaré qu'il souhaitait que cette
prochaine loi "autorise officiellement, en continuant à les encadrer
comme elles le sont aujourd'hui, les recherches sur les cellules souches
embryonnaires". Cette autorisation devrait "s'accompagner d'une
définition plus précise de l'embryon [...] mais aussi l'inscription dans
le code civil de la notion de "préembryon"", a-t-il ajouté.
Enfin,
la prochaine loi de bioéthique devrait aborder les questions de
l'implantation post-mortem d'embryons, de l'incitation au don d'organes
et du développement des greffes.
* Consulter en ligne,
le rapport
d'information n° 309 (2005-2006) de M. Alain Milon : "Accélérer
l'application de la loi de bioéthique : une nécessité pour le progrès
thérapeutique" |
