 La
Cour supérieure du Québec condamne le gouvernement du Québec à payer
plus de 13 millions de dollars à 40 000 femmes qui ont dû payer pour
avoir accès aux services d'avortement entre 1999 et aujourd'hui.
C'est l'Association pour l'accès à l'avortement (AAA) qui avait déposé
un recours collectif accusant le gouvernement québécois de ne pas
respecter la loi selon laquelle l'avortement est couvert par l'assurance
maladie. Selon la juge Nicole Bénard, le gouvernement violait sa propre
loi en ne payant que partiellement le coût des avortements pratiqués
dans certains centres de santé des femmes et dans les cliniques privées.
Le gouvernement a trente jours pour faire appel du jugement. Passé ce
délai, les modalités du remboursement aux femmes seront fixées. |
