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La loi anti-arrêt Perruche confirmée par la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné le 6 octobre dernier, l'application rétroactive de la loi française dite "anti-arrêt Perruche" de 2002.

Deux  familles d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux non décelés en raison d'une erreur médicale, avaient saisi la CEDH pour contester l'application de la loi à leurs dossiers, alors que les dépôts de plaintes étaient antérieurs à la promulgation du texte. La loi a "supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances" auxquelles les couples pouvaient avoir droit, ce qui constitue une atteinte au respect de leurs biens.

La loi du 4 mars 2002 précise que les coûts matériels résultant du handicap doivent être pris en charge par la solidarité nationale. La Cour dénonce aujourd'hui "l'incertitude régnant sur l'application de cette loi de février 2005 en faveur des personnes handicapées [qui fixe les modalités de compensation] quant à sa date d'entrée en vigueur et aux montants pouvant être versés".

Claude Evin qui s'était battu contre la loi "anti-arrêt Perruche" estime aujourd'hui que le gouvernement va devoir négocier car pour lui l'arrêt rendu par le CDHE ébranle le dispositif anti-Perruche : "Le problème n'est pas seulement la rétroactivité. Ce texte interdit à des particuliers de demander réparation d'une faute. Or toute personne peut réclamer réparation de son préjudice" estime t-il. 

Mais, il n'en est rien. La CEDH ne remet en cause que la rétroactivité de la loi. Des analystes estiment même que cet arrêt confirme, s'il en était besoin, la loi anti-arrêt Perruche du 4 mars 2002.

La Cour admet en effet que la loi du 4 mars 2002 "servait une cause d'utilité publique" et prend acte de la volonté du législateur français de "modifier le droit en matière de responsabilité médicale". "Ce régime était le résultat de débats parlementaires approfondis, au cours desquels il a été tenu compte de considérations d'ordre juridique, éthique, social, ainsi que de raisons liées à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l'ensemble des personnes handicapées. Comme l'indique le Conseil d'État dans l'avis précité, le législateur s'est prononcé sur la base de motifs d'intérêt général, dont la validité ne saurait être remise en cause par la Cour".

La Cour reconnaît "qu'il ne lui appartient pas de se substituer aux autorités nationales pour apprécier l'opportunité de la mise en place d'un tel régime, ni en quoi pourrait consister la politique optimale en ce domaine social difficile. En la matière, on doit reconnaître aux États contractants une importante latitude" ajoute t-elle.

Dès lors, estime t-elle "on ne peut raisonnablement prétendre que le législateur français, en décidant de réorganiser le régime de compensation du handicap en France, a outrepassé la marge d'appréciation importante dont il dispose en la matière ou rompu le juste équilibre à ménager".

Lire en l'arrêt en ligne.

© genethique.org

Le Monde (Sandrine Blanchard) 08/10/05 - Le Quotidien du Médecin 10/10/05 - Le Figaro 07/10/05 -  Libération (Blandine Grosjean) 08/10/05 -

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Le tribunal de grande instance de Reims vient d'accorder à deux enfants mineurs une indemnisation de 12800 euros, pour "le préjudice moral et affectif" subi après la naissance en 2001 de leur soeur trisomique.

L'avocat de la famille, M^e Emmanuel Ludot, se félicite d'avoir réussi à contourner la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui interdit à l'enfant né handicapé de réclamer réparation et qui limite l'indemnisation pouvant être accordée aux parents.

Catalina est née le 6 janvier 2001, atteinte de trisomie 21. Au cours de sa grossesse, sa mère avait subi un premier test montrant un risque élevé d'anomalie. Le gynécologue n'a pas conseillé aux parents de faire une amniocentèse qui aurait permis d'établir le diagnostic avec certitude. Les parents ont donc assigné le gynécologue responsable de l'erreur d'interprétation du test pour leur avoir fait "perdre l'occasion d'envisager une éventuelle interruption de grossesse". En janvier 2005, le tribunal a condamné le médecin à verser 15 000 euros à chacun des parents. Selon la loi Kouchner cette somme leur a été versée au titre de leur seul préjudice, lequel n'inclut pas "les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap", ces dernières étant renvoyées à la charge de la solidarité nationale.

Dans une nouvelle décision, la justice a aussi condamné le gynécologue à verser 6 400 euros aux 2 frères de la petite fille en raison de leur "préjudice propre" : estimant qu'ils "avaient reçu de leur mère moins d'affection, moins de temps et moins de moyens d'éducation". "Ils ont été les témoins de la souffrances de leurs deux parents [...] Enfin, ils sont victimes de la séparation de leurs parents, intervenue [...] à peine 2 ans après la naissance de Catalina, ce court délai [...] permettant d'imputer au moins en partie à ce dernier évènement l'éclatement de la famille" ont ajouté les juges.

L'avocat reconnaît que le jugement est un peu "tiré par les cheveux" mais qu'il lui permettait de contourner la loi anti-Perruche...

Notons que cette décision date du mois de juillet mais que M^e Ludot a choisi de la communiquer après l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme.

NDLR : Cet arrêt ne doit pas être confondu avec l'arrêt Perruche où un enfant handicapé demandait une indemnisation pour le "préjudice" qu'il avait "de ne pas avoir été avorté". Ici, ce sont les frères (mineurs) de la petite fille trisomique qui demandent une indemnisation pour la naissance de leur soeur....

© genethique.org

 Libération (Blandine Grosjean) 08/10/05 - Le Nouvel Observateur 07/10/05 - Le Figaro 08/10/05 - La Croix (Marianne Gomez) 10/10/05 - Le Quotidien du Médecin 11/10/05 - 

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