Page d'accueil

Article suivant

Loi anti-arrêt Perruche : l'Europe condamne la rétroactivité

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé illégale la rétroactivité de la loi "anti-arrêt Perruche" du 4 mars 2002, qui déclare que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", et autorise l'indemnisation des parents "au titre de leur seul préjudice".

La CEDH oblige donc la France à verser des indemnités aux deux couples requérants à qui la rétroactivité avait retiré des sommes indemnisant leur préjudice. La Cour donne 6 mois aux parties pour se mettre d'accord sur la somme exacte, et condamne la France à payer les frais et dépens du procès, soit 15 244 euros.

La Cour souligne aussi l'importance de la solidarité nationale pour l'indemnisation des personnes handicapées, et déclare que "tant le caractère très limité de la compensation actuelle au titre de la solidarité nationale que l’incertitude régnant sur celle qui pourra résulter de l’application de la loi de 2005, ne peuvent faire regarder cet important chef de préjudice comme indemnisé de façon raisonnablement proportionnée depuis l’intervention de la loi du 4 mars 2002".

Libération conclut son analyse en ces termes : "En creux, les juges légitiment la jurisprudence Perruche et la démarche pragmatique de la Cour de cassation française."

NDLR : l'arrêt de la CEDH commente en ces termes la loi du 4 mars 2002 :

112.  La Cour relève que l’article 1^er de la loi du 4 mars 2002 modifie l’état du droit en matière de responsabilité médicale.[...] Ce régime est le résultat de débats parlementaires approfondis, au cours desquels il a été tenu compte de considérations d’ordre juridique, éthique, social, ainsi que de raisons liées à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l’ensemble des personnes handicapées. Comme l’indique le Conseil d’Etat dans l’avis précité, le législateur s’est prononcé sur la base de motifs d’intérêt général, dont la validité ne saurait être remise en cause par la Cour . Ce faisant, il poursuivait donc au moins un des buts légitimes énoncés par le paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, à savoir la protection de la santé ou de la morale.

114. [...] Il n’appartient certes pas à la Cour de se substituer aux autorités nationales pour apprécier l’opportunité de la mise en place d’un tel régime, ni en quoi pourrait consister la politique optimale en ce domaine social difficile. En la matière, on doit reconnaître aux États contractants une importante latitude.

115.  [...] On ne peut raisonnablement prétendre que le législateur français, en décidant de réorganiser le régime de compensation du handicap en France, a outrepassé la marge d’appréciation importante dont il dispose en la matière ou rompu le juste équilibre à ménager.

116.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

© genethique.org

Libération  07/10/05 - La Croix 07/10/05 - Le Figaro 07/10/05

Page d'accueil

Article suivant

L'avocat du docteur Chaussoy, M^e Bernard Lebas, a demandé un non lieu pour son client. Le Dr Chaussoy avait mis fin à la vie de Vincent Humbert par une injection de chlorure de potassium, après l'arrêt du respirateur artificiel et l'administration de barbiturique. C'est pour l'injection du chlorure de potassium qu'il est poursuivi pour "empoisonnement".

Depuis les faits, le 22 avril 2005 la loi sur la fin de la vie a été votée. Cette loi pourrait permettre au docteur Chaussoy de s'en sortir par un non lieu, le procureur ayant promis d'en tenir compte. En effet cette loi  recommande de "sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa fin de vie". Tout est affaire d'interprétation.

Pour M^e Lebas : "Après avoir cessé la ventilation, le docteur Chaussoy se devait de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à Vincent une vie digne jusqu'à sa mort". "En posant deux principes fondamentaux ­ un droit à la mort par abstention de soins aux malades en fin de vie et un droit au laisser-mourir, dans la dignité, aux personnels médicaux ­, la nouvelle loi institue, à défaut d'une prescription explicite, une véritable permission", estime-t-il. Il y  voit même une "contrainte morale" liée à une "compassion humainement irrésistible".

Par contre, pour le député (UMP) Jean Leonetti, président de la mission parlementaire sur l'accompagnement de la fin de vie, le réanimateur, dans le cadre de la loi du 22 avril 2005, "aurait bien été autorisé à décider collégialement de l'arrêt du respirateur et aurait pu prescrire une sédation au patient afin de lui éviter des souffrances inutiles et de l'accompagner vers la fin", mais "il n'aurait pas eu le droit d'administrer un produit létal. Dans le premier cas c'est la maladie qui tue et le rôle de l'équipe médicale consiste à soulager son patient. Dans le second cas, c'est le médecin qui donne la mort. L'intention n'est pas du tout la même."

© genethique.org

 Le Monde (Sandrine Blanchard) 07/10/05

Page d'accueil

Revue suivante

Handicap, silence, on discrimine : c'est le titre d'un livre signé de la journaliste Anne Kerloc'h, aux éditions du Cherche-Midi qui sort aujourd'hui en préparation de la journée d'action de l'Association des paralysés de France.

On y découvre des situations de discrimination des personnes handicapées, grâce aux témoignages des personnes concernées. On peut y lire des propos du "racisme ordinaire" tels que "on devrait les tuer". Mais aussi des situations inadmissibles au quotidien. Par exemple, tout en bas d’une candidature à l’emploi, on peut quelquefois y trouver en petits caractères « Je déclare sur l’honneur n’être atteint d’aucune infirmité apparente ou cachée. »

Un "livre noir" qui a pour but de transformer notre regard sur le handicap.

© genethique.org

 Libération  07/10/05 - cherche-midi.com

© genethique.org

 Les images sont supposées être libres de droits, ou récupérées sur des sites n'affichant pas de copyright. En cas de contestation, un courriel suffira pour les supprimer de nos pages.