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En janvier 1996, leur fille naît porteuse de graves malformations de la colonne vertébrale et des membres inférieurs. Malgré les 7 échographies pratiquées au cours de la grossesse, ces malformations n'ont pas été repérées alors que, selon les médecins experts désignés par la justice, le diagnostic aurait pu être posé. 

Les parents demandent donc réparation intégrale du préjudice subi pour eux et pour leur fille. En appel, la Cour a accordé une indemnisation aux parents pour préjudice moral mais la refuse à l'enfant considérant qu'il n'y a pas de lien de cause à effet entre la faute médicale et le handicap.

Ce jugement se conforme à la loi du 4 mars 2002 dite "anti-Perruche". Cette loi distingue le handicap causé directement par la faute du médecin du handicap non décelé par le médecin. Elle stipule que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" même avec un handicap. Dans ce cas, seuls les parents peuvent demander réparation. Les charges découlant du handicap sont quant à elles prises en charge par la "solidarité nationale". Or dans ce texte de loi, il est précisé que ces dispositions sont applicables aux affaires en cours.

C'est sur ce dernier point que se battent les parents de la petite fille. S'appuyant sur la jurisprudence européenne, ils estiment qu'une loi ne peut être appliquée de manière rétroactive. La prise en charge de l'enfant au nom de la "solidarité nationale" est désormais encadrée par une autre loi, celle sur le handicap, dont les décrets d'application ne sont toujours pas mis en oeuvre. Pour les victimes, il s'agit d'une spoliation contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux autres familles qui contestent l'application anticipée de la loi du 4 mars et qui n'ont pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'État attendent la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le cas de la famille Lallemant dont le fils Yoann est lourdement handicapé et dont les malformations n'ont pas été décelées avant la naissance est aussi en sursis. La cour d'appel de Rennes, a décidé  d'attendre la décision de la décision européenne avant de statuer.

La Croix (Marianne Gomez) 25/05/05 -

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Mardi dernier, la Chambre des représentants américaine a adopté deux lois visant à faciliter la recherche sur les cellules souches. La première autorise le financement public des travaux portant sur les cellules souches embryonnaires. La seconde prévoit la création d'un réseau national de banques de produits sanguins issus des cordons ombilicaux des nouveaux nés.

La chambre des représentants a adopté la première loi par 238 voix contre 194, n'obtenant donc pas la majorité des deux tiers permettant d'éviter un veto présidentiel. En revanche, la seconde loi a recueilli l'adhésion de la quasi totalité des représentants.

Les deux lois devront désormais être adoptées par le Sénat avant d'être soumises à l'approbation présidentielle.
Rappelons qu'en août 2001, le président Bush avait interdit l'utilisation de fonds publics pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Radio Canada 24/05/05 

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Discrimination à l'égard d'une personne handicapée

Une avocate handicapée s'est vu refuser la location d'un appartement situé au 6ème étage d'un immeuble parisien, au motif que le nombre d'étages était trop important pour une personne à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseur.

Le représentant du parquet de Paris a demandé hier la condamnation de la gérante de l'immeuble. Le procureur a évoqué l'éventualité d'une peine d'emprisonnement avec sursis tout en requérant "une amende à hauteur des revenus de la prévenue". 

Le jugement devrait être rendu le 28 juin.

La Croix 25/05/05

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