Vendredi, une trentaine de députés ont adopté à l'unanimité tous les articles de la proposition de loi "relative aux droits des malades et à la fin de vie". Les députés présents, membres de la commission parlementaire sur la fin de vie et médecins, ont considéré cette proposition de loi comme "une avancée", mais ils n'ont pas caché leur différent : pour les uns, cette proposition de loi est un aboutissement, pour les autres, elle est une "première étape" vers l'euthanasie.

Le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, a rappelé son opposition à l'euthanasie et a félicité les parlementaires : "vous avez inventé une vision française. Nous ne voulons pas de ce qui se passe en Belgique ou aux Pays Bas".

Jean-Marie Le Guen, chargé de santé au PS, estime qu'il "faudra réfléchir à un droit dérogatoire". Pour Martine Billard (Verts, Paris), "cette loi ne va pas assez loin, car il faut concevoir le droit à mourir comme une liberté de l'individu.(...) nous demandons la reconnaissance d'un droit individuel à mourir dans la dignité". Quant à Jack Lang (PS), signataire de la proposition de loi pour l'euthanasie, il explique que "l'avènement d'une loi Humbert est inéluctable" et rajoute "il n'est pas tolérable de laisser un patient mourir par arrêt d'alimentation". "Les patients ne mourront pas de faim" ont répondu Jean-Pierre Fagniez et Jean Léonetti pour qui "il n'est pas question de donner la mort, mais d'accompagner la mort voulue".

Le Pr Bernard Debré (UMP, Paris) considère que les codes et lois actuels (les articles 36, 37 et 38 du code de déontologie, la loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs et celle du 4 mars 2002 sur le droit des malades) suffisent déjà à réglementer la fin de vie. Il a donné le témoignage dans son service d'un jeune homme tombé dans un coma végétatif qui selon l'équipe médicale risquait de perdurer. Comme il devait s'absenter, il a demandé qu'aucune décision ne soit prise pendant son absence. A son retour, "le jeune malade est réveillé, conscient, et sans séquelle". Ce qui fait dire au Pr Debré, "si la loi avait été votée, on aurait peut être cédé à l'ambiance législative visant à lutter contre l'acharnement thérapeutique".

Jean Léonetti est revenu sur les "cas exceptionnels" face auxquels il recommande "de donner des instructions aux parquets pour que, sans dépénaliser l'euthanasie, l'acte de transgression soit considéré avec beaucoup d'humanité".

Lire en ligne la proposition de loi "relative aux droits des malades et à la fin de vie".

Libération 29/11/04 - Le Figaro (Martine Perez) 27/11/04 - Le Monde (Sandrine Blanchard) 28/11/04 - La Croix (Marianne Gomez) 29/11/04 - La Croix 01/12/04 - Le Figaro 01/12/04

Dimanche 28 novembre, la loi suisse sur les cellules souches embryonnaires, adoptée par le parlement de la Confédération helvétique fin 2003, était soumise à référendum. La loi a été approuvée à 66,4 % des voix contre 32,8 %. Elle autorise la recherche sur les cellules souches embryonnaires issues d"embryons surnuméraires "sans projet parental" et l'importation de lignées de cellules souches embryonnaires. La loi interdit toute forme de clonage, reproductif et thérapeutique.

Le parti écologiste est quasiment le seul à s'être engagé contre cette loi, au côté des églises et des associations pour la protection de la vie.

En ligne : La loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires

Le Figaro (Aude Marcovitch) 27 et 29/11/04 - Libération 29/11/04 - La Croix 29/11/04 - Le Monde (Afasané Bassir Pour) 30/11/04 - Le Quotidien du Médecin 06/12/04

Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé, a signé la circulaire "relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse". Cette circulaire, applicable dès aujourd'hui, prévoit le remboursement de l'IVG médicamenteuse, en dehors d'un établissement de santé, sur prescription d'un médecin de ville. L'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peut se faire jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse sur prescription d'un médecin libéral, conventionné avec un hôpital.

Sur les 200 000 à 220 000 avortements recensés chaque année, 50 000 seraient réalisés par voie médicamenteuse.

L'arrêté avait été signé en juillet dernier (cf. revue de presse du 26/07/04).

Nouvelobs.com 27/11/04 - Le Figaro 27/11/04