Aujourd'hui les sénateurs doivent voter en deuxième lecture le projet de loi de bioéthique. Ensuite, la Commission mixte paritaire se réunira le 15 juin pour finaliser la loi qui devrait être définitivement adoptée le 29 juin.

Rappelons, entre autres, que le projet de loi :

- autorise « des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires pour une période limitée à cinq ans lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable » ;

- introduit une série de sanctions pénales visant à réprimer comme « crime contre l’espèce humaine » le clonage reproductif, puni de 30 ans de réclusion et à punir le clonage dit thérapeutique de 7 ans de réclusion au plus ;

- prévoit la création d'une Agence de la biomédecine qui devrait regrouper l'Établissement français des greffes, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et l'Agence de procréation de l'embryologie et de la génétique humaine ;

- permet l'extension des indications du diagnostic pré-implantatoire, permettant de sélectionner des embryons dont les caractéristiques permettraient, après la naissance, de soigner un frère aîné malade.

Consulter le dossier Révision des lois de bioéthique

 La Croix (Marianne Gomez) 08/06/04 - Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendhal) 08/06/04

Le sénateur UMP Francis Giraud, rapporteur pour la commission des affaires sociales, estime que le vote au Sénat des lois de bioéthique devrait se faire sans modification "l'Assemblée nationale n'ayant pas changé le texte que nous avons adopté en première lecture" rapporte le quotidien La Croix. De tels propos étonnent de la part du rapporteur ...

Rappelons que ce projet de loi a été voté en première lecture au Sénat le 31 janvier 2003 puis adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2003. Or, le projet de loi de bioéthique discuté aujourd'hui au Sénat n'est pas le même que celui voté par le Sénat en première lecture. Voici les principales modifications apportées entre les deux lectures :

1/ Le texte remanié par les députés et présenté en seconde lecture au Sénat a fait l’objet d’un amendement qui permettrait non seulement de faire de la recherche sur les embryons surnuméraires "en stock" à la date de promulgation de la loi, mais également de faire de la recherche sur les embryons surnuméraires "à venir". Cette aggravation du texte, qui reviendrait à organiser l’approvisionnement d’un "flux" d’embryons pour la recherche, serait contraire à l’interdiction prévue de constituer des embryons à des fins de recherche.

Force est d’observer que l’autorisation d’effectuer des recherches sur les embryons surnuméraires - qui va constituer la principale modification de la loi bioéthique de 1994 – n’est appuyée d’aucune justification scientifique. Alors qu’il existe une méthode alternative reconnue, les cellules souches circulant chez l’adulte, il paraît exorbitant que la loi française envisage une disponibilité globale de ces embryons humains pour la recherche. Aucune donnée chiffrée sur le "stock" actuel de ces embryons candidats ne figure dans les rapports parlementaires, ce qui revient à délivrer une autorisation générale, à créer une disponibilité globale des embryons surnuméraires pour la recherche, mainmise dont la justification n’est pas établie, ne serait-ce que quantitativement. Selon les estimations, il y aurait entre 200 000 et 300 000 embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, et chaque année, environ 35 000 nouveaux embryons seraient congelés. Ces chiffres demeurent approximatifs, aucune étude précise n'ayant été menée...

2/ Alors que la conception in vitro ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche, à des fins commerciales ou industrielles, seront interdites par la loi, s’agissant des fins thérapeutiques, l’interdiction ne porterait que sur la constitution d’embryon par clonage. Cette lacune permettrait donc de concevoir des embryons in vitro à des fins thérapeutiques et de les soumettre au diagnostic pré implantatoire (DPI) dans le but de sélectionner un embryon compatible avec une greffe cellulaire, c'est-à-dire de constituer un « bébé-médicament », en acceptant d’éliminer des embryons en bonne santé.

Aujourd'hui le texte soumis au Sénat en seconde lecture est plus permissif que celui qu'il avait voté en 1ere lecture. Les Sénateurs vont-ils limiter la recherche aux embryons surnuméraires déjà conçus et interdire le "Bébé-médicament" ? Beaucoup sont déjà prêts à céder devant l'accoutumance des esprits à ces nouvelles transgressions. Or c'est la première fois qu'en France on autoriserait la destruction d'êtres humains vivants pour les utiliser comme matériau... Une révolution en marche dans l'indifférence politique quasi générale... Et sans la moindre justification scientifique.

Pour une étude comparée des textes votés à l'Assemblée et au Sénat : consultez sur www.genethique.org, le dossier "lois de bioéthique" et les revues Gènéthique n° 36, 38, 48.

08/06/04

La Société française d'accompagnement (Sfap) tient son 10ème Congrès du 10 au 12 juin prochain à Besançon sur le thème "l'euthanasie et la mort libérée".

L'objectif du congrès est de sensibiliser le grand public aux questions de fin de vie et de sortir la réflexion "du champ exclusif de la santé".

Le Dr Régis Aubry (chef du service de soins palliatifs du centre hospitalier de Besançon) profite de cette occasion pour redonner les mots justes aux pratiques de fin de vie. "L'expression "euthanasie active" constitue un pléonasme qui n'a pas lieu d'être puisque l'euthanasie passe forcément par la réalisation d'un acte délibéré". Il rappelle que le terme "euthanasie passive" est employé à mauvais escient à la place de "refus d'acharnement thérapeutique".
Sur le nécessité de légiférer, le Dr Aubry réagit "il est inutile de légiférer puisque [le refus d'acharnement thérapeutique] est déjà prévu dans la loi, notamment celle sur le droit des malades (mars 2002)".

Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendhal) 08/06/04

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sera votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 juin prochain.

Commencé le 1er juin dernier, l'examen de ce projet de loi reprend aujourd'hui et demain puisqu'il reste encore 43 des 49 articles à discuter.

Le Quotidien du Médecin 08/06/04