La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Vo c. France (requête n^o 53924/00). La Cour rejette la requête de Madame Thi-Nho Vo qui poursuivait pénalement un médecin qui, à la suite d'une erreur médicale, a provoqué la mort de son bébé au sixième mois de grossesse.

La requérante invoquait l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le droit à la vie, dénonçant le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle portait. Elle soutient que la France a l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte.

La Cour a conclu, par 14 voix contre trois, à la non-violation de l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. De l’avis de la Cour, le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des Etats, la majorité des pays ayant ratifié la Convention n’ayant pas arrêté la solution à donner à cette question. Cette décision tient également à l’absence de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie.

En France, le débat sur le statut juridique du foetus avait été relancé par le député UMP Jean-Paul Garraud. En mars 2003, l'Assemblée nationale adoptait l'amendement Garraud dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. Rejetée par la Commission des Lois du Sénat, la proposition de loi de J.P. Garraud portant sur le délit d'interruption involontaire de grossesse était de nouveau discutée dans le cadre du projet de loi visant « à adapter la justice à la criminalité » et adoptée par l'Assemblée fin novembre 2003. Mais à la demande du gouvernement, l'amendement avait été abandonné lors de l'examen du texte au Sénat. Néanmoins, en janvier dernier, 62 sénateurs ont repris cet amendement dans une nouvelle proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte.

Consultez en ligne
	Le communiqué de presse de la Cour européenne des Droits de l’Homme
	Le dossier Genethique "Homicide involontaire sur foetus"

08/07/04

En Espagne, un rapport officiel d'évaluation de la loi de 1985 (sur l'avortement) rédigé par le Conseil supérieur de la recherche scientifique montre que le taux d'avortement progresse et en particulier sur la tranche d'âge des 15-19 ans. Le rapport étudie la période entre 1990 et 2001.

En 1990, 8 % des femmes avaient avorté, 15 % en 2001. En chiffre réel, le nombre d'avortements est passé de 37 231 à 69 857 entre 1990 et 2001. Chez les jeunes femmes de 15-19 ans, 21 % avaient avorté en 1990, 50 % en 2001. Le nombre d'avortements pratiqués est passé de 4979 à 10 000.
Pour 2002, le ministère de la santé espagnol a annoncé que 77 250 avortements avaient été pratiqués.

Pour Margarita Delgado, responsable de cette étude, ces chiffres révèlent un "déficit d'information" auprès de la population espagnole et le fort nombre d'avortements chez les jeunes femmes seraient liée à la prostitution d'origine étrangère (!).

Le nouveau gouvernement socialiste de José Luis Rodriguez Zapatero prévoit d'assouplir la législation actuelle. Un projet de loi entend renforcer les conditions d'application de l'avortement en obligeant les médecins à le pratiquer sans quoi il perdrait le droit d'exercer. Elena Salgado, ministre de la santé et de la Consommation, veut élargir le champ à l'avortement qui selon elle, devrait être possible "pour des raisons personnelles, économiques ou sociales". Jusqu'à maintenant, l'avortement est autorisé en Espagne en cas de danger grave pour la santé physique ou psychologique de la mère, quand il y a risque de malformation ou à la suite d'un viol...

La Libre Belgique (Olivier Mouton) 07/07/04

L'office européen des brevets (OEB) a limité la portée du brevet de l'université Harvard sur la souris génétiquement modifiée, baptisée Oncosouris. Premier animal breveté aux Etats Unis en 1988, la souris Oncosouris a été conçue pour développer plus facilement des tumeurs et ainsi servir à certaines recherches sur le cancer.

Initialement le champ du brevet initial couvrait tous "les animaux mammifères non-humains" susceptibles de développer des tumeurs cancéreuses mais son application avait ensuite été limitée aux "rongeurs transgéniques". L'OEB a décidé, ce 6 juillet, de réduire le champ de ce brevet aux seules souris.

Libération 08/07/04 - Nouvelobs.com 07/07/04