Le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées vient d’être voté en première lecture au Sénat.

La prestation de compensation pour les personnes handicapées, initialement prévue pour les adultes, sera ouverte aux enfants sans conditions de ressources. Son attribution sera liée à « des besoins concrets de la personne handicapée » sans référence à un quelconque taux d’incapacité. Son financement annuel de 1.7 milliard d’euros proviendra de la future Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée par le projet de loi.
Avec une vingtaine de décrets, la future législation améliore le régime de la rente de survie contractée par les parents pour mieux assurer l’avenir de leurs enfants handicapés.

Programmé pour être adopté définitivement par le parlement avant l’été, le projet de loi sur les personnes handicapées devrait voir ses décrets promulgués dans les six mois après le vote.
La suppression d’un jour chômé doit en effet dégager « 9 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2008 ».

On évalue à 3 237 000 le nombre de personnes handicapées en France
850 000 présentent un handicap psychique,
650 000 un handicap mental,
370 000 sont en fauteuil roulant,
450 000 sont malentendants ou sourds
et 217 000 sont mal ou non voyants.

De plus en plus d'établissements hospitaliers s'inquiètent des procès qui leur sont intentés. Si beaucoup de différends sont réglés à l'amiable, il y a de nombreuses procédures auxquelles ils doivent faire face. C'est notamment le cas pour les établissement bretons où le nombre de plaintes de patients a augmenté de façon considérable. Le tribunal administratif de Rennes a traité l'an dernier 317 affaires de responsabilité hospitalière, un chiffre en forte hausse. Mais il convient de relativiser ce nombre : les hôpitaux bretons, au nombre de 49, pratiquent des centaines de milliers d'actes médicaux chaque année.

Si les grosses affaires restent très rares, les petits contentieux se multiplient. "Maintenant, les gens nous écrivent pour nous dire qu'ils ont attendu trois heures aux urgences" précise Bernard Tirel, responsable du service juridique du CHU de Rennes.
Ces nouvelles demandes, traitées entre l'hôpital et le patient, posent le problème de la gestion des risques. Certains établissement ont du créer une direction de gestion des risques pour organiser au mieux l'écoute des plaintes des patients.
Le patient qui juge avoir subi un préjudice, peut facilement s'adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (Crci) pour demander réparation." La procédure est gratuite, très simple. L'usager peut la lancer sans avocat pour n'importe quelle raison au sujet d'un disfonctionnement de l'hôpital", indique Bernard Tirel.