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Sixième Commission

23ème séance – matin

FAUTE DE CONSENSUS, LA SIXIÈME COMMISSION DÉCIDE DE SUSPENDRE L’EXAMEN DE LA QUESTION DU CLONAGE HUMAIN A DES FINS DE REPRODUCTION JUSQU’EN 2005

Elle achève ses travaux en adoptant trois projets de

résolution sur les travaux de la CDI et du Comité spécial de la Charte

La Sixième Commission (Commission juridique) a décidé, à l’issue de débats houleux, de reporter à 2005, l’examen des propositions visant l’élaboration d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction. C’est par 80 voix pour, 79 voix contre et 15 abstentions, qu’elle a adopté la proposition de la République islamique d’Iran, présentée au nom des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique en vue de reporter l’examen de cette question. Toutes les délégations veulent interdire le clonage à des fins de reproduction, mais certaines souhaitent autoriser le clonage pour la recherche et l’expérimentation médicale. L’initiative du Costa Rica, soutenue par les Etats-Unis et une cinquantaine de pays, visait à établir un groupe de travail chargé d’élaborer une convention internationale interdisant totalement le clonage humain. Celle présentée par la Belgique, et soutenue notamment par la France et l’Allemagne, plaidait pour que la décision concernant le clonage humain à des fins de recherche scientifique et médicale soit laissée à l’appréciation de chaque pays. Expliquant leur vote, plusieurs délégations ont indiqué qu’il était indispensable de parvenir à un consensus sur une question aussi grave, et qu’il était essentiel de s’entendre sur un instrument universellement acceptable contre le clonage humain. Toutefois, le Nigeria a déploré que l’examen de la question ait été à nouveau reporté. «Que se passera-t-il pendant la période intérimaire», a-t-il demandé, précisant que les femmes du tiers monde seraient vraisemblablement les premières victimes si les recherches en matière de clonage venaient à progresser, et plaidant pour que les ressources consacrées au clonage soient affectées à la lutte contre des maladies comme le VIH/sida et au développement durable. L’Allemagne, la France et le Canada ont rappelé qu’ils disposaient déjà de législations condamnant le clonage humain à des fins de reproduction. Mais de nombreux pays connaissent encore un vide juridique en la matière.

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ÊTRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION

Aux termes du projet de résolution sur la convention internationale contre le clonage humain (A/C.6/58/L.2), présenté par le Costa Rica, l’Assemblée générale, convaincue que le clonage humain, quels que soient ses motifs, est contraire à l’éthique, moralement odieux et contraire au respect dû à la personne humaine, et qu’il ne peut être ni justifié ni accepté, et déterminée à prévenir d’urgence une telle atteinte à la dignité de l’individu, prierait le Comité spécial de se réunir à nouveau du _________ au ____________ 2004 pour établir d’urgence le projet de texte d’une convention internationale contre le clonage humain en gardant présent à l’esprit que cette convention n’interdira pas le recours au transfert de noyaux ou à d’autres techniques de clonage aux fins de la production de molécules d’ADN, d’organes, de plantes, de tissus, de cellules autres que celles d’embryons humains ou animaux, et recommanderait que ces travaux se poursuivent au cours de sa cinquante-neuvième session du ___________ au ____________ 2004 dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission. L’Assemblée générale déclarerait solennellement qu’en attendant l’adoption d’une convention internationale contre le clonage humain, les États interdiront sur leur territoire ou dans les zones relevant de leur juridiction ou de leur contrôle toute recherche, expérience, mise au point ou application de toute technique visant à réaliser le clonage humain. Elle demanderait aux États d’adopter toutes mesures qui seraient nécessaires pour interdire les techniques de génie génétique qui pourraient porter atteinte au respect de la dignité humaine.

L’Assemblée générale encouragerait vivement les Etats et d’autres entités à consacrer les ressources qui auraient pu être utilisées pour le clonage humain à la lutte contre des problèmes d’une portée mondiale auxquels il est urgent de faire face dans les pays en développement tels que la famine, la désertification, la mortalité infantile et de maladies comme le virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida). Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session une question intitulée «Convention internationale contre le clonage humain».

Aux termes du projet de résolution intitulé «Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction» (A/C.6/58/L.8), présenté par la Belgique, rappelant la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme établissant que des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine, telles que le clonage à des fins de reproduction d’êtres humains, ne devraient pas être permises, l’Assemblée générale exprimerait sa préoccupation quant à la gravité des problèmes posés par le progrès des techniques de clonage aux fins de reproduction appliquée aux êtres humains, qui peuvent avoir des conséquences sur le respect de la dignité humaine, en particulier par les informations divulguées récemment faisant état de recherches et de tentatives de clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.

Par ailleurs, résolue à prévenir d’urgence pareille atteinte à la dignité humaine, et résolue à ce que soient adoptées au niveau national des dispositions provisoires visant à empêcher les atteintes éventuelles à la dignité de la personne en attendant l’adoption et l’entrée en vigueur d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission concernant ses travaux du 29 septembre au 3 octobre 2003. Elle déciderait que le Comité spécial se réunira à nouveau du __ au __ février et du __ au __ septembre 2003 pour établir d’urgence, et si possible pour la fin de 2004, un projet de convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction. Elle prierait le Comité spécial, lors de l’élaboration du projet de convention, d’y prévoir l’obligation pour toutes les parties contractantes d’interdire le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction sans possibilité d’émettre des réserves, et l’obligation de toutes les parties contractantes de prendre les mesures voulues pour contrôler les autres formes de clonage d’êtres humains en imposant une interdiction ou un moratoire, ou en les réglementant au moyen de la législation nationale.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait, en attendant que soit adoptée et entrée en vigueur une convention internationale contre le clonage des êtres humains à des fins de reproduction et qu’ils y soient devenus parties, d’interdire au niveau national le clonage des êtres humains à des fins de reproduction; et de prendre les mesures voulues pour contrôler les autres formes de clonage d’êtres humains en imposant une interdiction ou un moratoire, ou en les réglementant au moyen de la législation nationale Elle inviterait par ailleurs le Comité spécial à prendre en considération les contributions des organes subsidiaires des Nations Unies, ainsi qu’à associer étroitement l’UNESCO, l’OMS et la Conférence des Nations Unies pour la coopération et le développement au processus de négociation.

Proposition visant à ajourner l’examen de cette question

M. MOSTAFA DOLATYAR (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), s’est déclaré profondément préoccupé par le fait qu’aucun consensus n’ait émergé. La question du clonage est complexe et controversée, même au sein des milieux scientifiques. Afin de donner aux Etats assez de temps pour étudier la question, l’OCI a décidé unanimement de soumettre une motion visant à reporter l’examen de ce point, afin de parvenir à un consensus. Les membres de l’OCI n’entendent pas prendre position sur aucun des deux projets de résolution. Le représentant a donc proposé d’ajourner le débat jusqu’à la 60ème session de l’Assemblée générale, en application de l’article 116 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.

M. JEAN DE RUYT (Belgique) a proposé de soutenir la motion introduite par l’OCI. Bien que toutes les propositions pourraient constituer une base en vue d’un consensus, il serait préférable, en raison des profondes divergences sur la question du clonage, de reporter les débats en vue de parvenir à un compromis à l’avenir. Il est évident que plus de temps est nécessaire. En attendant, les progrès scientifiques pourraient éclairer la question. Cette motion ne représenterait de vote en faveur d’aucun projet de résolution, mais plutôt la réaffirmation de la nécessité d’un consensus.

M. MANIMUTHU GANDHI (Inde) a déclaré soutenir la proposition de l’Iran au nom de l’OCI. La question de l’interdiction du clonage est importante, et la Sixième Commission est en présence de deux projets de résolution. Conformément à la tradition de la Sixième Commission, une question d’importance vitale telle que celle du clonage devrait faire l’objet d’un consensus. Toutes les délégations sont opposées au clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, a tenu à rappeler le représentant.

MME MESEMAMBO KALEMA (Ouganda) a indiqué que sa délégation s’est prononcée contre la motion, bien que l’Ouganda soit coauteur du projet de résolution présenté par le Costa Rica et membre de l’OCI. Certains pays sont confrontés à des questions bien plus difficiles, a-t-il fait remarquer.

MME ANA MARIA MENENDEZ (Espagne) a rappelé la nécessité d’interdire le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction. Il a déclaré qu’il ne faudrait pas adresser à la communauté internationale un message disant que nous n’avons pas été capables de parvenir à un consensus sur cette question. La motion présentée par l’Iran était une décision et non une motion. Cette motion ne semble pas servir les objectifs de la Sixième Commission.

M. CHRISTIAN WALTER MUCH (Allemagne) a demandé de faire une explication de vote. L’Allemagne et la France demandent une interdiction du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction. Mais l’on voit que beaucoup d’Etats ne sont pas encore en mesure d’adopter une convention en la matière. Une interdiction de clones humains, quelle qu’en soit la finalité, est établie dans ces deux pays. Un projet de loi est actuellement examiné au Sénat français. L’Allemagne et la France regrettent qu’un consensus ne soit trouvé sur la question. Il est essentiel de s’entendre sur un instrument universellement acceptable contre le clonage humain.

M. KHABAYAN (Canada) a déploré qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur la question du clonage humain. La motion qui vient d’être adoptée est un signe d’échec. Le Canada, qui a déjà pris des mesures en droit interne contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, s’est abstenu car il estime qu’il faut continuer d’œuvrer en vue de parvenir à une position commune.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a déclaré que les divergences de vues risquaient d’empêcher l’adoption d’une convention internationale sur ce point. Il a précisé que l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission constitue déjà un pas positif. Il est important qu’une convention soit négociée sous les auspices des Nations Unies, qui sont l’institution la mieux placée pour cette entreprise. L’opinion publique internationale attend beaucoup sur ce point. Le représentant a souligné que dans le cadre des négociations, il est nécessaire de trouver un consensus, notamment sur les aspects techniques, juridiques et éthiques très complexes de cette question.

Le représentant de la Roumanie a indiqué, qu’au cours des longs débats sur la question, la Roumanie avait toujours favorisé un consensus. Les arguments des deux propositions sont pertinents, et sont loin d’être irréconciliables.

M. FELIX E. AWAMBOR (Nigeria) a déclaré que sa délégation avait voté contre la motion présentée par l’Iran, car elle s’oppose contre toute forme de clonage. Il a émis la crainte que les pays en développement, et l’Afrique en particulier, seront exploités dans le but de fournir des millions d’embryons. Il s’est opposé sans équivoque au clonage d’êtres humains à des fins de reproduction ou thérapeutiques, et a invité à consacrer les ressources qui pourraient être utilisées pour le clonage humain à la lutte contre les problèmes réels de ces pays. Le représentant a indiqué que cette question est d’une importance particulière et que, de ce fait, il ne faut pas retarder indéfiniment les négociations, sinon cela pourrait être interprété comme une défaite.