COMMISSION ITRE

RAPPORT LIESE : RECHERCHE RDT, 6ème PC 2002-2006 :

FINANCEMENT DES PROJETS DE RECHERCHE

 

 

4 novembre 2003

 

 

 

Le rapport Liese a été adopté par la commision ITRE le 4 novembre 2003 par 28 pour 22 contre et 2 abstentions. Il est à noter que le rapporteur a voté contre.

 

La résolution législative a, quant à elle, été adoptée par 28 voix pour, 21 contre et 3 abstentions.

 

Le rapport amendé prend une position plus libérale que le texte de la Commission.

 

Les amendements déposés à la Commission ITRE se répartissent en 3 groupes :

¨      les amendements refusant tout financement européen de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les lignées cellulaires, (Belder, Fiori, Montfort, O Neachtain ; PPE, EDD, UEN)

¨      les amendements autorisant le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et lignées cellulaires, (Bowe, Berender ; PSE)

¨      les amendements adoptant une position de compromis visant à permettre le financement de la recherche exclusivement sur les lignées cellulaires déjà stockées et refusant toute destruction nouvelle d'embryons (date butoir).

 

I - Les amendements refusant tout financement communautaire

 

L'amendement 23, voté en premier, visait à rejeter la proposition de la Commission. Il a été rejeté par 10 voix pour et 39 contre.

 

<Amend>Amendement déposé par Bastiaan Belder, Hans Blokland, Francesco Fiori, Elizabeth Montfort, Sean O Neachtain, José Ribeiro e Castro et Dana Rosemary Scallon </Members>

Amendment <NumAm>23</NumAm>

Paragraphe 1<Article>ParagraphePa

1. rejette la proposition de la Commission

 

 

Justification

 

Premièrement, la proposition de la Commission ne respecte pas les accords conclus. Deuxièmement, le PE n'est pas favorable à des recherches impliquant la destruction d'embryons humains, comme il l'a expliqué dans sa résolution du 30 mars 2002 (résolution 0301/2000). Troisièmement, la proposition contrevient au principe de subsidiarité. Enfin, le principe de précaution n'est pas respecté. les éventuelles recherches impliquant l'utilisation d'embryons humains nécessitent au minimum des critères détaillés, objectifs et clairs, y compris : 1) des critères bien définis pour déterminer dans quelle mesure des méthodes alternatives doivent avoir été testées; et 2) la mesure dans laquelle la valeur des résultats de la recherche peut être mise en balance, et de quelle manière elle peut l'être, avec le respect et la dignité de la vie humaine à tous ses stades.

 

Par ailleurs, tous les amendements qui visaient à interdire le financement européen de ce type de recherche ont été rejetés ou sont tombés et notamment l'amendement 8 de la commission Juridique.

 

<Amend>Amendement de la commission Juridique </Members>

Amendement JURI <NumAm>8</NumAm>

<Article>Annexe I , Partie 1.1, alinéas 17 bis à 17 sexies</Article>

«Pour pouvoir bénéficier d'un financement communautaire, les projets de recherche qui nécessitent le prélèvement de cellules souches sur des embryons humains doivent également respecter les conditions suivantes :

 

a)  avant que les activités de recherche ne débutent, les participants doivent obtenir un avis éthique d'une instance locale ou nationale dans les pays où la recherche doit être menée;

 

b)  les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent avoir été conçus avant le 27 juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, et ne plus être utilisés à cette fin;

 

c)  le projet doit servir des objectifs de recherche particulièrement importants, notamment faire progresser la recherche fondamentale ou améliorer les connaissances médicales pour mettre au point de nouvelles méthodes diagnostiques, préventives ou thérapeutiques utilisables chez l'homme;

 

d)  toutes les autres méthodes alternatives (incluant l’utilisation de lignées existantes ou de lignées de cellules souches adultes) doivent avoir été examinées et démontrées être insuffisantes pour les objectifs de la recherche en question;

 

e)  le consentement exprès, libre et éclairé du ou des donneurs doit être obtenu par écrit conformément à la législation nationale, avant le commencement des activités de recherche;

 

f)  aucune compensation monétaire ou autre avantage en nature ne doit être accordé ou promis pour le don;

 

g)  la protection des données personnelles, y compris des données relatives au patrimoine génétique, du ou des donneurs doit être garantie;

 

h) le cas échéant, les participants aux projets de recherche doivent appliquer les normes de qualité et de sécurité en ce qui concerne le don, le prélèvement et le stockage, conformément à l'état de la technique dans ces domaines, afin de garantir en particulier la traçabilité des cellules souches.

L'évaluation scientifique et l'examen éthique des propositions de projets, organisés par la Commission comprennent une vérification de ces conditions. Les conditions énoncées aux points c) et d) sont vérifiées lors de l'évaluation scientifique.

Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies et en particulier ceux qui se rapportent à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines seront pris en considération.

Les participants aux projets de recherche doivent faire tout leur possible pour mettre les lignées de cellules souches embryonnaires humaines nouvellement obtenues à la disposition de la communauté scientifique à un coût excluant tout bénéfice à des fins de recherche.

Une liste des projets de recherche impliquant l'utilisation de tous les types de cellules souches embryonnaires humaines, qui sont financés au titre du sixième programme-cadre sera publiée annuellement par la Commission».

 

"Les projets de recherche qui nécessitent l'utilisation ou le prélèvement de cellules souches d'embryons humains ne bénéficient d'aucun financement communautaire."

 

Cet amendement est similaire aux amendement 50 et 51 déposés respectivement par Bastiaan Belder, Hans Blokland, Elizabeth Montfort, Sean O Neachtain, Daniela Raschhofer  et José Ribeiro e Castro (amdt 50) et Concepcio Ferrer (amdt 51) et qui ont été rejetés par 13 voix pour et 40 contre.

 

 

II -  les amendements autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les lignées cellulaires

 

Ces amendements ont été adoptés par la commission ITRE et vont plus loin que le texte de la Commission, notamment l'amendement 58 de Berenguer (PSE) et autres adopté par 28 voix pour et 23 contre.

 

 

<Amend>Amendement déposé par <Members>Luis Berenguer Fuster, Marco Cappato, Eryl Margaret McNally, Elly Plooij-van Gorsel </Members>

Amendement <NumAm>58</NumAm>

<Article>ANNEXE, ALINEA 2, POINT (B)</Article>

(b) les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent  avoir été conçus avant le 27 juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, et ne plus être utilisés à cette fin;

(b) les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent être des embryons humains "surnuméraires" (embryons créés à l'origine pour le traitement de la stérilité afin d'augmenter le taux de réussite de la FIV, mais qui sont devenus superflus et sont destinés à la destruction) à un stade précoce (c'est à dire jusqu'à 14 jours); de telles recherches peuvent être financées à condition qu'elles soient légalement autorisées dans l'Etat membre ou dans les Etats membres où elles seront menées conformément aux règles et sous le contrôle strict de l'autorité ou des autorités compétentes;

 

Justification

 

Mettre des dates butoir en matière de recherche revient à empêcher de façon arbitraire l'évolution future de la recherche. Le texte de cet amendement a déjà été adopté en séance plénière du PE par 317 votes pour, 190 contre et 28 abstentions lors de la première lecture du rapport Caudron sur le sixième programme-cadre de recherche.

 

Cet amendement qui supprime toute référence à une date, risque de conduire à la production de plus encore d'embryons surnuméraires lors des FIV.

 

La commission ITRE a également adopté, 30+, 23-, un amendement 66 Bowe (PSE) qui supprime l'annexe,  al 2 pt d)

 

<Amend>Amendement déposé par David Robert Bowe<Members>David Robert DaD</Members>

Amendement <NumAm>66</NumAm>

<Article>ANNEXE, ALINEA 2, POINT (D)</Article>

(d) toutes les autres méthodes alternatives (incluant l'utilisation de lignées existantes ou de lignées de cellules souches adultes) doivent avoir été examinées et démontrées être insuffiantes pour les objectifs de la recherche en question;

 

supprimé

 

Justification

 

La recherche qui exploite des cellules souches embryonnaires humaines, comme le prévoit la décisison relative au sixième programme-cadre, est suscpetible d'apporter des formes radicalement nouvelles de traitement pour des maladies et handicaps graves. La disponibilité et la qualité des lignées de cellules souches embryonnaires humaines peuvent être des facteurs capitaux pour le succès de cette recherche et les avancées médicales qui en découleront.

 

Cet amendement refuse de donner la priorité au financement de la recherche sur les cellules souches adultes.

 

 

III - Les amendements de compromis, position du rapporteur

 

Parmi ces amendements, l'amendement 10 vise à encourager les traitements de la stérilité qui n'impliquent pas la création d'embryons surnuméraires. Cet amendement a été voté en vote séparé : la première partie allant jusqu'à "incombe aux Etats membres" (35+, 18-) et la deuxième, jusqu'à la fin (22+, 30-).

 

<Amend>Amendement <NumAm>10</NumAm>

Considérant 10 bis (nouveau)

 

(10 bis) L'existence d'"embryons surnuméraires" après la fécondation artificielle constitue un dilemme éthique car greffer de tels embryons sur d'autres personnes que les parents génétiques (adoption d'embryon) de même que les "laisser simplement mourir" et les mettre à la disposition de la recherche pose des problèmes éthiques. En conséquence, il conviendrait de s'employer à réduire le nombre d'embryons surnuméraires à l'avenir et cette responsabilité incombe aux États membres. /// L'Union européenne devrait, cependant, financer par le biais du sixième programme-cadre les techniques de traitement de la stérilité qui n'impliquent pas la création d'embryons surnuméraires.

Justification

 

<OptDelPrev>Cet amendement se rapporte à l'amendement 85 adopté à l'unanimité en première lecture par le Parlement à l'occasion du rapport Caudron. Le problème des embryons "surnuméraires" doit être abordé à la racine. Cependant, la réglementation de la fécondation in vitro est une responsabilité nationale. L'Union européenne peut simplement contribuer à la résolution du  problème en apportant un soutien financier à de nouvelles méthodes en application du programme-cadre.</OptDelPrev>

 

L'amendement 11 vise à concilier les deux positions en précisant que le 6è PCRD n'autorise pas la recherche sur les embryons humains, mais aurtorise le financement de la recherche sur les lignées cellulaires. Il a été voté en deux parties, toutes deux rejetées (1ère partie, 20+, 33-, 2ème partie, 12+, 41-)

 

<Amend>Amendement <NumAm>11</NumAm>

ANNEXE
Annexe I, partie 1.1, alinéa 17 bis, partie introductive (décision 2002/834/CE)

"Pour pouvoir bénéficier d'un financement communautaire, les projets de recherche qui nécessitent le prélèvement de cellules souches sur des embryons humains doivent également respecter les conditions suivantes:

"Le 6ème programme-cadre n'autorise pas la recherche sur les embryons humains (y compris les embryons créés à des fins de reproduction et dont on n'a plus besoin à cet effet et les embryons créés par transfert de noyaux de cellules)./// Cependant, la recherche sur des lignées de cellules souches embryonnaires humaines peut bénéficier d'un financement pour autant que les projets respectifs se conforment aux critères suivants:

 

 

<OptDel></OptDel>

Justification

<OptDelPrev>Il convient d'élargir la formulation de la Commission pour se conformer au mandat du Conseil du 30 septembre 2002. Le libellé proposé est un compromis entre les adversaires déclarés et les partisans de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. </OptDelPrev>

 

 

IV - Quelques précisions

 

1) Cellules souches embryonnaires

Ce sont des cellules indifférenciées, prélevées sur des embryons humains (surnuméraires) et entraînant automatiquement la destruction de l'embryon.

Le prélèvement se fait entre le 10è et le 14è jour, ce qui signifie qu'il faut "réveiller" et "réactiver" l'embryon surnuméraire congelé au troisième jour.

 

2) Lignées cellulaires

Ce sont des cellules différenciées (nerveuses, epithéliales, sanguines,...) obtenues à partir des cellules souches embryonnaires ou adultes.

A ce jour, la recherche sur les cellules souches embryonnaires n'a donné aucun résultat : développement de tumeurs et rejet de la greffe.

Alors que la recherche sur les cellules souches adultes commence à donner des résultats très prometteus (recontruction du tissu cardiaque ou nerveux) mais manque de moyens financiers.