 |
Revue précédente |
|
|
|||||
| Nouvel amendement sur la protection pénale de la femme enceinte |
|
Cet amendement adopté en mars lors du débat sur la violence routière, avait été rejeté par le Sénat en avril (cf revue de presse du 30/04/03).
Rappelons
que lorsqu’une interruption de grossesse résulte d’une faute
intentionnelle, les faits sont actuellement punis par l’article 223-10 du code
pénal d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende. C’est pourquoi afin de renforcer la protection juridique de la femme enceinte, l’article 223-11 stipule « l’interruption de la grossesse causée, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 121–3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende » En cause de faute délibérée, les peines encourues seraient portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’amendement précise que ce délit n’est évidemment pas applicable en cas d’interruption volontaire de grossesse demandée et réalisée avec le consentement de la femme enceinte. Il n’est pas question de modifier le statut du fœtus, ni de remettre en cause la législation sur l’interruption volontaire de grossesse mais uniquement de protéger la femme enceinte qui souhaite garder son enfant. Le Comité des parents orphelins apporte son soutien total à l’amendement déposé par JP. Garraud et déclare que « ce texte vient combler une lacune scandaleuse du droit positif qui, en l’état, ne sanctionne pas le fait de causer par sa négligence l’interruption de la grossesse d’une femme. » Il ajoute « Nous sommes meurtries par les paroles de certaines personnes qui, pour des raisons idéologiques tout à fait déplacées ici, balaient la douleur des femmes privées de leur enfant. Nous réfutons les arguments spécieux de certains qui persistent à voir dans ce texte une remise en case de l’IVG : en quoi la liberté laissée à la femme d’interrompre sa grossesse permettrait à un tiers d’aboutir à ce résultat par sa négligence, alors que la femme souhaite garder son enfant ! Nous sommes consternées de voir remis en question ce texte qui avait fait l’objet d’un consensus lors du vote de la loi sur la sécurité routière. Monsieur le ministre de la justice s’était publiquement engagé sur ce point, et les députés s’étaient mis d’accord sur le fait que ce texte était nécessaire mais n’avait seulement pas sa place dans le cadre de la loi sur la sécurité routière. Nous apportons un soutien total à monsieur Jean-Paul Garraud et appelons les députés à voter ce texte, qui pourrait mettre fin à une poignante injustice et permettre aux familles de faire enfin le deuil de leurs enfants. » |
||||||
|
||||||
|
|
|
|||||
|
Nouveau cas d'euthanasie en Dordogne ? |
|
Le conseil départemental de l'Ordre des médecins étudie ce dossier. "Le sujet de l'euthanasie est extrêmement difficile... car tous les cas sont uniques et particuliers" a déclaré son président, le Dr Jean-Marie Faroudja. |
|
Le Nouvel Observateur 27/11/03 - La Croix 27/11/03 - Le Monde 28/11/03 - Le Figaro 28/11/03 |
|
|||||
|
Recherche
sur l'embryon : |
|
Le parlement avait mis deux conditions à ce financement : les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches devront être des embryons surnuméraires âgés de 14 jours maximum ; et ces recherches devront être légalement autorisées dans les États membres où elles seront menées. L’adoption de cette proposition représente l’avis du Parlement européen ; cet avis fut transmis au Conseil des ministres de la recherche de l’Union européenne qui prendra la décision finale. Mercredi à Bruxelles, les ministres ne sont pas parvenus à s'entendre, en raison de l'opposition de cinq des 15 États membres. Le 3 décembre aura lieu une nouvelle réunion pour tenter de trouver un accord. L'Autriche, l'Allemagne, l'Italie, le Portugal et le Luxembourg s'opposent à la proposition de la Commission européenne de financer des travaux sur les cellules souches en piochant dans l'enveloppe du programme cadre communautaire pour la recherche. L'Espagne semble réservée sur cette idée controversée. |
|
|
|
La
revue de presse en anglais est hebdomadaire et
reprend les évènements bioéthiques majeurs de la semaine écoulée.
La Lettre mensuelle "Genethique" reste mensuelle. |
|
Pour vous désabonner, écrivez à contact@genethique.org en précisant "désabonnement revue" dans l'objet |
–
Libération 27/11/03
U
Pour
répondre aux demandes de nos amis étrangers, nous
avons lancé une version anglaise
du site Genethique,