La Commission des Lois de l'Assemblée nationale s'est prononcée hier pour la création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse reprenant l'amendement du député Jean-Paul Garraud. Intégrée dans le projet de loi sur la violence routière, la création de ce délit avait déjà été votée par l'Assemblée Nationale (cf.revue de presse du 20/03/03) puis rejetée par le Sénat (cf. revue de presse du 30/04/03).

Le projet de loi sur la violence routière devra être examiné le 4 juin prochain en deuxième lecture à l'Assemblée. Sera donc discutée cette mesure qui permet de poursuivre pénalement l'auteur d'un accident ayant provoqué l'arrêt d'une grossesse "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité". Dans le cas d'un accident automobile, la peine encourue pourra aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison.

Lire en ligne le compte-rendu de séance de la Commission des Lois

Libération 21/05/03 - La Croix 21/05/03 - Le Quotidien du Médecin 26/05/03 -

La vice-présidente du groupe parlementaire allemand CDU/CSU, Maria Boehmer, a annoncé la création d'un groupe de travail sur la bioéthique avec des députés UMP et des députés de son groupe. Maria Boehmer, initiatrice du projet, explique que "les réglementations nationales ne suffisent plus", "les sujets touchant à la vie, de son début à sa fin, nous concernent tous". Pour Yves Bur, vice-président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, "l'Europe doit redevenir le centre de la recherche mondiale".

Ce groupe de travail bi-national se réunira autour de thèmes tels que l'euthanasie, les soins palliatifs, la politique européenne en matière de recherche ou les législations sur le brevetage dans la bio-industrie. L'un des objectifs de ce nouveau cadre est d'obtenir une interdiction mondiale du clonage.

Le groupe de travail se réunira après les vacances parlementaires.

La Croix 21 -