En Australie, le Premier ministre John Howard a condamné la récente décision de la Haute Cour qui obligeait un médecin à verser 105 000 $ à un couple pour l'éducation de leur fils, né après que sa mère se soit (mal) fait ligaturer les trompes (cf. revue de presse du 18/07/03). Le couple, Kerry and Craig Melchior, devait toucher cette somme en plus des 100 000 $ pour négligence dans l'opération de stérilisation.

Pour le Premier ministre, la décision de la Haute Cour est "injuste" parce que de nombreuses familles avec des enfants handicapés ne reçoivent aucune compensation financière. Il dit partager l'opinion du député John Anderson pour qui cette décision est "répugnante" : "les enfants sont un don, non une charge économique qui peut être chiffrée et classifiée".

Le Premier ministre a demandé aux États qui n'ont pas de législation précise dans ce domaine, de légiférer dans l'urgence contre de telles compensations. Le gouvernement du Queensland a déjà déclaré qu'il légifèrerait dès le mois prochain et a appelé les autres Etats à faire de même.

The Age 19/07/03

Le sénateur Adrien Gouteyron (UMP – Haute-Loire), rapporteur spécial du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité, a rendu public lors d'une réunion de la commission des finances du Sénat, mercredi 16 juillet, le rapport qu'il a réalisé sur le contrôle de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

L’AFSSAPS, créée en 1999, est chargée d’assurer la protection de la santé publique pour l’ensemble des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, organes, tissus, cellules, produits de thérapie génique et cellulaire, produits cosmétiques…). Elle se heurte néanmoins à d’indéniables recoupements de compétences avec d’autres agences de sécurité sanitaire.

Adrien Gouteyron relève des insuffisances dans l’évaluation qualitative des activités de l’Agence et des dysfonctionnements. Selon lui, les indicateurs de l'Agence fournissent de nombreux chiffres mais peu d’analyses.

Lire le rapport d'information sur le contrôle portant sur l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Communiqué du Sénat 16/07/03