Revue de presse du jeudi 11/12/03

La controverse sur l’interruption involontaire de grossesse se déplace à la Cour européenne des droits de l’homme, après la plainte déposée par une française Mme Thi-Nho Vo enceinte de 6 mois ayant perdu son bébé à la suite d’une erreur du médecin.

Jusqu’en 1999, la justice française a continué de poursuivre pour homicide involontaire les médecins fautifs de la perte d’un fœtus avant la naissance. Depuis 1999, la haute juridiction a renversé sa jurisprudence, désormais les tribunaux ne reconnaissent l’homicide involontaire qu’à partir de la naissance de l’enfant.

C’est ce revirement de jurisprudence que l’amendement de JP Garraud proposait de modifier en donnant une protection à la femme enceinte victime de ces erreurs.

François Alabrune (haut fonctionnaire du Quai d’Orsay) qui représente le gouvernement Français à la cour européenne, a défendu la position inverse (le fœtus, n’est pas une personne et ne peut être protégé par la loi pénale. La cour devrait statuer dans deux ou trois semaines, sur la recevabilité de la plainte.

La Croix 11/12/03 - Le Monde 11/12/03 - Libération 11/12/03

Revue de presse du jeudi 11/12/03

L’Assemblée a commencé, le 9 décembre, l’examen du texte de bioéthique présenté par le gouvernement Jospin en 2002 et largement modifié par le Sénat, un an plus tard, sous une majorité parlementaire de droite.

Le texte concerne de nombreux thèmes de bioéthique comme la greffe et les prélèvements d’organes, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le clonage, la brevetabilité du génome humain, le diagnostic prénatal et préimplantatoire, l’assistance médicale à la procréation….

L’Assemblée a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'amendement autorisant la création de bébé médicament appelé « bébé du double espoir » par Pierre Louis Fagniez.

Dans le cas d’un couple ayant un enfant né atteint d’une maladie génétique incurable, l’amendement propose au couple de faire des embryons et de sélectionner parmi eux celui qui ne sera pas atteint par la maladie et qui en plus sera compatible avec l’enfant déjà né permettant ainsi de le sauver en prélevant des cellules dans le cordon ombilical.

Trois députés UMP, dont Christine Boutin et Michel Piron ont voté contre cet amendement.

Le Nouvel observateur 11/12/03 - Le Monde 11/12/03 - Libération 11/12/03

Revue de presse du jeudi 11/12/03

L’Italie légifère sur la procréation assistée.

La loi votée aujourd’hui au sénat italien devrait condamner lourdement les dons d’ovocytes et de sperme.

Les désaccords les plus profonds entre les sénateurs portent sur l’article 4 :

la loi prévoit une amende de 300 000 à 600 000 €, et la suspension de la profession de un à trois ans pour un médecin qui aurait recours à cette technique de fécondation artificielle.

Et l’article 13 selon lequel les embryons ne peuvent ni faire l’objet de recherches expérimentales,  ni  être congelés ou supprimés.

Le Monde 11/12/03 - Figaro 12/12/03

Revue de presse du jeudi  11/12/03

Loi sur le handicap

Le gouvernement a présenté hier une nouvelle loi sur le handicap, plus contraignante pour l’Etat et pour l’entreprise.

Les grandes lignes de la réforme de la loi de 1975 sur le handicap ont été présentées hier en Conseil des ministres par Marie-Thérèse Boisseau (secrétaire d’Etat aux personnes handicapées). Le projet de loi devait être soumis en Conseil des ministres en janvier, avant d’aller au Sénat. La nouvelle loi devrait être en vigueur le 1er janvier 2005.

Le président de la République a précisé : « il était nécessaire d’aller plus loin », soulignant que « les problèmes d’éducation, d’accueil, d’emploi, d’accessibilité, de transport, de logement, d’aide à domicile et d’accès à la culture se font de plus en plus lourds dans une société urbaine où les solidarités naturelles se sont distendues ».

La nouvelle loi s’articule autour de 2 axes :

Le droit à une compensation personnalisée. Dans chaque département, une maison départementale du handicap composée d’une équipe pluridisciplinaire qui évaluera le montant des aides humaines et techniques à allouer, et regroupera toutes les administrations: « un guichet unique ».

L’accessibilité : La loi vise à «rendre accessible tout à tous » en durcissant l’obligation scolaire, les contraintes pour l’entreprise en terme d’emploi de personnes handicapées et les conditions d’accessibilité de la cité.

Libération 11/12/03 - La Croix 11/12/03 - Le Figaro 11/12/03